Question d’actualité de Catherine BOURSIER sur le plan régional de santé 2018-2028

Session du 26 mars 2018 | Questions d’actualité
Catherine BOURSIER, déléguée au Territoire Val de Lorraine

Projet régional de santé 2018-2028

Seul le prononcé fait foi.

Monsieur le Président, Mes cher.e.s collègues,

L’Agence régionale de Santé mène jusqu’au 15 mai une consultation relative au Projet régional de Santé Grand Est 2018-2028 auprès de ses principaux partenaires.

Cette feuille de route régionale va déterminer les priorités d’action pour les 5 et 10 années à venir en matière de politique de santé. Elle comprend 3 objectifs principaux : améliorer l’état de santé des habitants de la région, favoriser au quotidien l’accès à la santé, lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé.

Ces derniers objectifs résonnent particulièrement avec les politiques départementales de l’autonomie, de l’enfance-famille, de la Protection maternelle et infantile (PMI) et également avec des stratégies d’aménagement et de solidarités territoriales que nous conduisons.

La phase de pré-concertation avait fait l’objet, en décembre dernier, d’une présentation aux élus départementaux du projet de schéma départemental d’accès aux soins de proximité par le Dr Eliane Piquet, déléguée territoriale de Meurthe-et-Moselle à l’Agence régionale de Santé (ARS).

La contribution du Conseil départemental, si elle est réglementaire, est aussi primordiale pour la co-construction de solutions adaptées en matière d’offre de santé et de parcours de soins notamment des publics que nos services accompagnent : les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants et adolescents ou encore les personnes en situation sociale fragile.

A travers le schéma départemental de l’autonomie 2017/2021 et son soutien aux services d’aide et d’accompagnement à domicile, notre collectivité s’est montrée particulièrement attachée à la logique de parcours, à l’offre médico-sociale pour les personnes souhaitant vivre à domicile ou encore aux rôles des aidants, pour ne prendre que l’exemple de l’autonomie. Il en va de même pour le Schéma enfance famille et les orientations PMI 2018/2021 qui portent une attention particulière à la santé des enfants et notamment les enfants qui sont confiés au conseil départemental.

Aussi, je souhaiterais connaître l’état de notre contribution départementale au projet régional de santé 2018-2028 (amendements PMI, autonomie…) et les futurs étapes de son adoption.

Je vous remercie.

Réponse d’Agnès MARCHAND, vice-présidente déléguée à l’enfance, la famille, la santé et le développement social

Chère collègue,

Merci de votre question qui me donne l’occasion de souligner l’importance que revêt la participation de notre collectivité à la consultation ouverte par l’Agence Régionale de Santé sur l’avant-projet de Projet Régional de Santé 2018-2027. C’est un sujet qui appelle notre vigilance vu les questions cruciales soulevées notamment celle de la démographie médicale en milieu rural et dans les quartiers sensible en milieu urbain qui fragilise l’accès aux soins pour tous et partout dans notre département.

Chère Catherine, vous l’avez noté, le département est concerné à plusieurs titres par cette consultation.

Nous le sommes d’abord au titre de nos compétences de solidarité. D’ores et déjà dans la phase de pré consultation qui a eu lieu sur plusieurs mois depuis fin 2017 – lors de laquelle madame la déléguée territoriale de l’ARS a  présenté cette démarche à notre assemblée et au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie – j’ai pu relayer en lien avec ma collègue Annie Silvestri et les professionnels concernés , les orientations de nos schémas autonomie , enfance-famille et PMI pour favoriser leur prise en compte dans l’avant-projet de Projet Régional de Santé (PRS).

Ainsi cet avant-projet présenté à la consultation a évolué pour y intégrer des propositions qui croisent nos politiques départementales en matière de santé. Je pense notamment à la logique de parcours qu’il s’agisse des adultes , des enfants ou des adolescents, au développement de la prévention, à la précocité des interventions, au renforcement de l’inclusion sociale, à la reconnaissance du rôle et de l’expertise des aidants, au développement de plateformes de répit, à la coordination des acteurs, au renforcement de l’alliance entre le sanitaire et l’éducatif.

Sur tous ces sujets et sur plusieurs autres, je pense notamment à l’accès aux soins et à la prise en charge des enfants et des personnes adultes en psychiatrie et en santé mentale, le PRS s’inscrit dans une convergence avec les politiques départementales.

Notre contribution à la consultation formelle ouverte jusqu’au 15 mai, doit venir renforcer cette convergence.

Nous avons identifié des axes d’amélioration à  proposer ou conforter depuis par exemple la simplification et la lisibilité de l’offre proposée aux personnes âgés pour accompagner leur autonomie jusqu’au diagnostic précoce des personnes présentant des troubles du comportement en passant par l’internat des enfants et des adolescents handicapés en rupture familiale, le développement d’actions de promotion de santé auprès des jeunes pris en charge par l’Aide sociale à l’Enfance, la prise en charge des enfants et adolescents, identifiés comme relevant d’une situation complexe, au sein  d’une coordination pluri-professionnelle ou encore le renforcement des compétences des professionnels de proximité dans le repérage de la précarité « invisible » et la mobilisation des démarches d’accès aux droits et aux soins.

La dimension essentielle de l’aménagement du territoire dans le PRS a fait également l’objet de propositions de la part du Conseil départemental qui, dans le cadre d’un dialogue ouvert entre la collectivité, l’ARS et la préfecture, a permis d’infléchir l’avant-projet de PRS dans le sens d’une plus grande cohérence avec l’action départementale. C’est particulièrement le cas avec le choix de l’ARS d’adopter les mêmes périmètres territoriaux que ceux de la contractualisation entre les territoires et le conseil départemental. Notons chers collègues que l’implication du département dans les discussions sur le PRS n’est pas absente de la décision de l’ARS de classer les territoires de Longwy-Mont-Saint-Martin dans le Pays Haut et l’Est Lunévillois au sud comme territoires prioritaires du PRS.

L’analyse de l’avant-projet de PRS réalisé actuellement par les directions concernées donnera lieu à une proposition d’avis formel et définitif du conseil départemental qui sera proposé à la délibération de la commission permanente lors de sa réunion de mai 2018.  

Nous ne pouvons que nous satisfaire du partenariat établi avec l’ARS au stade de l’élaboration de l’avant-projet de PRS. Au-delà des croisements avec les politiques du conseil départemental, notre attention doit être entière sur l’ensemble du projet pour que celui-ci participe à réduire les inégalités sociales et territoriales qui existent dans notre système de santé ici comme ailleurs en France.

Je vous précise enfin, que le PRS, son schéma et le programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS) sont consultables sur le site de l’ARS https://www.grand-est.ars.sante.fr/projet-regional-de-sante-prs-grand-est-2018-2028-lars-lance-la-consultation-reglementaire