Session du 27 juin 2018 | Interventions
Michèle PILOT, présidente du Groupe socialiste, écologiste et républicain
Pacte financier Etat-collectivités
Seul le prononcé fait foi.
Monsieur le Président, Mes cher.e.s collègues,
Le pacte qui nous est présenté aujourd’hui ne constitue nullement un contrat de confiance entre l’Etat et les collectivités. En effet, un contrat suppose des engagements réciproques que chacune des parties doivent respecter.
En l’espèce, si nous décidions de signer ce pacte, nous serions tenus au respect de nos engagements alors que l’Etat ne s’engage à rien.
La situation dans laquelle se trouvent les départements n’est pas neutre. Nous subissons une situation financière tendue compte tenu des AIS et de l’accueil des MNA.
Pour seule réponse, l’Etat nous propose un pacte de surveillance et nous gratifiait il y a encore peu de quelques miettes de solidarité nationale.
Aujourd’hui, il referme la porte des négociations.
Il y a un an le gouvernement parlait de travailler main dans la main avec les territoires. Aujourd’hui, au refus légitime de signer les pactes que lui opposent les départements, et à leur demande d’une clarification de leur situation, sa seule réponse est un acte d’autorité, un chantage inadmissible.
On ne prône pas le rapprochement en tordant le bras de ses partenaires. Certains nous disent que refuser de signer les pactes reviendrait à ne pas respecter la Loi mais où est le respect des électeurs qui ont choisi les élus à qui ils ont confié la gestion de leur collectivité ? A travers ce pacte, l’Etat remet en cause le principe de libre administration des collectivités. Quel retour arrière par rapport à la décentralisation !
Le premier ministre a tenu à préciser le 16 avril 2018, lorsqu’il a reçu les premiers signataires que « certains ont pu voir le signe que nous imposerions aux collectivités territoriales de diminuer leurs dépenses. Il y aura une augmentation de la dépense publique locale, mais il faut qu’elle soit maîtrisée. »
Comment ne pas y voir une mise sous tutelle déguisée.
J’avoue que ces propos me laissent perplexe quand on limite à 1,2% l’évolution alors même qu’on sait que certaines dépenses augmenteront sensiblement dans les années à venir. Une prévision d’évolution soulignée par la Cour des comptes qui a alerté sur le poids futur des AIS et notamment de la dépendance.
Ce pacte pourrait s’apparenter à un contrat pour devenir un bon élève.
Nous n’avons pas attendu ce pacte pour nous investir dans l’effort collectif de réduction des dépenses publiques. C’est le fil conducteur de la gestion que nous menons depuis de nombreuses années.
Nous sommes des élus responsables et en cela notre rôle est de gérer au plus près les deniers publics et d’anticiper l’avenir pour ne pas obérer celui des générations futures.
En matière d’investissement, avons-nous fait preuve de laxisme ou avons-nous soutenus des investissements qui répondent aux besoins de nos concitoyens ?
En matière d’accompagnement des Meurthe-et-Mosellans avons-nous consacré des moyens disproportionnés ou avons-nous porté des politiques publiques de solidarité en liant contraintes financières et nécessité de politiques publiques efficaces ?
N’en déplaise au gouvernement, la solidarité ne se négocie pas.
Elle ne se résume pas à des chiffres dans des colonnes mais à permettre de répondre aux besoins du quotidien de nos concitoyens.
Il reste que pour notre part, les éléments techniques du pacte et les garanties de l’Etat ne sont pas assez clairs pour garantir une contractualisation acceptable.
La question des AIS et des MNA, et les craintes de voir l’autonomie fiscale des départements réduite à zéro ne sont pas des conditions favorables à ce jour à un accord.
Il est important que l’Etat ne soit pas dans l’unique registre qui consiste à contraindre les dépenses mais qu’il soit en capacité de favoriser la libération des énergies et de soutenir le développement des territoires.
Au jeu du professeur et de l’élève, la copie à revoir n’est pas celle des collectivités.
Je vous remercie.
