Session du 24 novembre 2017 | Question d’actualité
Sylvie CRUNCHANT, conseillère départementale du canton de Vandœuvre-lès-Nancy
Logement social – article 52 du PLF 2018
Monsieur le Président,
Lors de votre discours d’ouverture de la session de septembre dernier, vous évoquiez les mesures qui vont affecter le logement social.
L’article 52 de la loi de finances 2018, adopté en première lecture le 2 novembre, ayant trait au financement de la politique du logement, a malheureusement confirmé les craintes partagées par la majorité des élus locaux et l’ensemble du mouvement Hlm.
Comme le déclare l’Union Sociale pour l’Habitat « à travers l’article 52 du PLF 2018, c’est toute la chaîne du logement et de la solidarité nationale qui est impactée. »
Le gouvernement propose une baisse des APL de 60 à 100 euros qui serait compensée pour le locataire d’une baisse de loyer équivalente pour ne pas impacter les ménages.
Ce sinistre article occasionnera pour les offices Hlm une perte qui s’élèvera à 1,7 milliard d’euros la première année, puis 1,5 milliard d’euros en 2019 sur environ 20 milliards d’euros collectés.
Deux tiers des bénéfices des offices seront ainsi absorbés. Rappelons que ces organismes, à but non lucratif, n’ont pas le droit de distribuer de dividendes et qu’ils réinvestissent les bénéfices dans leur parc immobilier sous forme de réhabilitation, construction et rénovation. D’ailleurs : quid des programmes de rénovation urbaine ?
Quid des emplois liés à ces projets en cours et à venir… ?
Pour exemple, la baisse de recettes pour MMH est à ce jour estimée à 5 millions d’euros. Je me permets de rappeler que nous logeons les plus humbles, les bénéficiaires du RSA, les personnes âgées, et aujourd’hui via les résidences accompagnées, les bénéficiaires de la PCH via le logement adapté. Les plus fragiles, oui !
Ainsi, Monsieur le Président, je souhaiterais savoir de quels leviers nous disposons en tant qu’élus départementaux pour faire évoluer cette question, quelle place pourrait occuper les départements dans l’éventualité d’une concertation dans le cadre de ce projet de loi.
Comment notre département fera-t-il face à ses engagements au regard des contraintes qui pèsent sur le logement social, au regard de l’impact des mesures gouvernementales sur la rénovation et la construction de logement sociaux, sans altérer notre budget déjà fort contraint.
Je vous remercie.
Réponse de Pierre Baumann, délégué à l’habitat et au logement
Chère collègue,
La mobilisation ne faiblit pas contre le projet du Gouvernement, dit « baisse de loyer forfaitaire », qui consiste à baisser les loyers des logements sociaux en lien avec la baisse des APL. L’objectif clairement affiché est de réduire l’APL pour diminuer son poids dans le budget logement de l’Etat et faire des économies.
Le Président a écrit au Premier Ministre Edouard Philippe pour dénoncer cette mesure et lui faire part des effets sur la production de logement en Meurthe et Moselle et la rénovation du patrimoine qu’il s’agit de rappeler ici.
Pour le bailleur départemental mmH, les dernières estimations de la direction financière se situent autour de 5 M€ de ressources en moins. Cela veut dire qu’à l’instar des autres organismes HLM du département, son autofinancement prévisionnel 2018 serait négatif. L’organisme va donc être contraint de freiner le programme prévisionnel de maintenance, de réhabilitation et de construction neuve.
Pour 2018/2019, toute une partie de ses programmes pourrait être gelé, qui correspond à 364 logements à réhabiliter pour 12,4 M€ de travaux, 410 logements en construction neuve pour 59 M€ de travaux.
Pour le bailleur départemental, nous pouvons être rassurés par le fait que sa taille critique et sa bonne gestion devraient lui permettre de passer la crise, même si des choix devront être faits.
Pour les 4 Offices publics de l’habitat du département, pour les 2 prochaines années, le périmètre du gel concerne 1585 logements en réhabilitation et 781 logements en construction neuve.
Ce que ne dit pas l’Etat, c’est que l’effort à fournir pour les bailleurs correspond à une perte sèche dès la première année, alors que les bénéfices éventuels (allongement des prêts..) ne seraient pas attendus avant plusieurs années.
Aussi, vous le savez, les départements viennent en appui des bailleurs sociaux en leur octroyant leur garantie pour les prêts qu’ils contractent auprès de la Caisse des dépôts. L’encours garanti à ce jour s’élève à plus de 350 millions d’euros pour notre département.
Pour toutes ces raisons, nous appelons les élus à rejoindre les mobilisations en cours, qu’elles émanent des associations d’élus, des bailleurs sociaux ou des syndicats. Le mouvement HLM a formulé une contreproposition au gouvernement, relever la TVA de 5,5% à 10% sur la construction de logement sociaux et les travaux d’investissement dans les logements existants, revoir les modalités de calcul de la contribution de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), qui serait reversée au fonds national des aides au logement (FNAL).
Il faut étudier tout projet de réforme du mouvement HLM qui permettrait à la fois de consolider le modèle à la française du logement social sans mettre en péril les opérations en cours. Le logement social permet de loger les plus modestes, de répondre à la crise du logement en proposant des loyers qui répondent aux ressources des locataires. Nous devons nous mobilier pour pérenniser ce modèle.
