Motion « Pour une réforme structurelle du financement de la perte d’autonomie »

Session du 26 et 28 mars 2018 | Motion

Pour une réforme structurelle du financement de la perte d’autonomie

Motion adoptée à l’unanimité lors de la session du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle du 28 mars 2018 (version pdf)

Dans 30 ans près d’un Français sur trois aura plus de 60 ans ; contre un sur cinq lors du dernier recensement. Entre 2005 et 2020 le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans aura doublé. L’augmentation du nombre de personnes âgées s’accompagnera naturellement d’une augmentation du nombre de personnes en situation de dépendance. Anticiper ce mouvement en réformant notre système de financement de la perte d’autonomie répond avant tout à une exigence éthique et humaine. Car, par de-là ce débat qui peut apparaître technique voire gestionnaire se profile un enjeu sociétal majeur ; la capacité de notre modèle social à assurer de manière digne et respectueuse l’accompagnement de la fin de vie des Aînés.

Le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle est déterminé à relever le défi de l’allongement de la durée de vie et du vieillissement. Il contribue à hauteur de 179 millions d’euros à cette politique et par ailleurs, 6 000 postes équivalents temps plein sont au service de l’autonomie dans notre département.

Bien que la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement ait permis des avancées notamment en matière d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie à domicile, de soutien des aidants et de reconnaissance de la citoyenneté de la personne en perte d’autonomie, la réforme de la tarification des EHPAD qui visait une plus grande équité dans l’attribution de l’APA établissement, a vu dans le cadre de sa mise en œuvre, certains établissements connaître une diminution de leurs dotations dépendance (40 % des EHPAD du département ; soit 28 établissements du 74.

  • Considérant la complexité du financement tripartite des EHPAD qui repose sur le résident, l’ARS et le Département,
  • Considérant la constante progression des coûts liés à la prise en charge de la perte d’autonomie, que ce soit pour les personnes âgées dépendantes ou leur famille, ou la part dédiée à l’APA dans les budgets des départements,
  • Considérant les difficultés que rencontrent certains établissements à la suite de la réforme de la tarification prévue par la loi ASV et qui entraine une baisse de leur dotation dépendance,
  • Considérant l’impérieuse nécessité d’améliorer la qualité d’accueil et d’accompagnement des résidents, ainsi que les conditions de travail et de rémunération des personnels,
  • Considérant que le système de financement de la perte d’autonomie est à bout de souffle,
  • Considérant que le reste à charge est beaucoup trop important pour les résidents et renforce les inégalités,
  • Considérant que le système de financement ne répond plus aux besoins croissants et n’est pas digne d’une politique ambitieuse en direction de nos aînés,

Le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle,

  • Demande la mise en place d’un système pérenne de financement de la perte d’autonomie reposant  sur la solidarité nationale et universelle,
  • Demande à ce que la parité dans le cofinancement de l’APA soit enfin appliquée entre le Département et l’Etat, surtout dans un contexte où les finances des collectivités locales connaissent des attaques sans précédent,
  • Demande que les Départements soient réellement impliqués dans ce débat national. A l’automne prochain, en Meurthe-et-Moselle s’ouvriront les Assises de l’Autonomie, afin de construire avec les acteurs de l’autonomie et les usagers le modèle de demain.

En attendant cette réforme structurelle du financement de la perte d’autonomie qui concernera également le volet soin géré par l’ARS, le Conseil départemental mettra en place une convergence positive de deux ans de la réforme de la tarification des EHPAD meurthe-et-mosellans. A l’issue de cette période, le Département avisera des évolutions à prendre en compte au regard du contexte.

Lors de sa session du 25 juin 2018, dans le cadre de l’examen du budget supplémentaire, le Conseil départemental aura à délibérer  sur l’impact budgétaire de cette mesure qui porte l’effort départemental à 375 000 € pour 2018 et à 180 000 € pour 2019.

Ce choix, effectué à titre conservatoire, ne peut être que provisoire. En effet, sa pérennisation validerait un système qui fait peser toujours davantage le financement de la dépendance sur le Département, alors même que la part de l’Etat s’est progressivement dégradée et que le défi cinquième risque reste à relever.


  • EHPAD : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
  • APA : Allocation personnalisée d’autonomie
  • ARS : Agence Régionale de Santé
  • loi ASV : loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement