Session de septembre 2022
Questions d’actualité au Préfet
Monsieur le Préfet,
Notre collectivité a voté son Compte Administratif 2021 à la session de juin 2022 et travaille depuis plusieurs semaines à l’élaboration de son Budget Primitif 2023.
Notre autonomie financière est mise à mal depuis plusieurs années avec la perte de la collecte de la taxe sur le foncier bâti et son transfert vers de bloc communal. Le reste à charge des allocations individuelles de solidarité constaté dans le compte administratif 2021 s’élève à 98,8M€ soit 40, 6% de la dépense totale des AIS pour 2021.Les décisions prises par le Gouvernement visant à améliorer la reconnaissance et l’attractivité des métiers du social et du médico-social étaient attendues par les professionnels et également par les conseils départementaux, leurs prises en charge financières vont être supportées pour une part non négligeable par nos collectivités territoriales. Les revalorisations nécessaires du point d’indice de 3,5% et des minimas sociaux de 4% dont le RSA auront également un impact sur nos finances. Les décrets d’application attendus de la Loi Taquet dans le domaine de l’Enfance Famille, revalorisation des conditions de rémunérations des assistants familiaux et augmentation des taux d’encadrements des enfants dans les établissements d’hébergement, vont certainement accroitre les charges des Départements. Les hausses des prix de nos achats de fournitures, prestations de services auront également un effet sur nos dépenses de fonctionnement et d’investissement. S’ajoutent à ces incertitudes la possible disparition de la CVAE et le questionnement actuel sur son mode de compensation.
Dans ce contexte d’augmentation des dépenses contraintes à un rythme inédit, la disparition progressive de tout levier fiscal organisée depuis plusieurs années se traduit par un réel risque pour les Conseils Départementaux de devenir des collectivités gestionnaires, dont le rôle se limiterait à déployer localement des politiques nationales. Nous ne nous résignerons pas et défendrons une vision alternative fondée sur le renforcement des libertés locales, indispensable afin de restaurer la confiance dans l’action publique.
Vous pouvez le constater Monsieur le Préfet, le tableau est sombre et les perspectives incertaines, l’autonomie et l’avenir des Départements sont réellement en questionnement. Pourriez-vous nous indiquer, Monsieur le Préfet, quelles seront les modalités de contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques, annoncées à hauteur de 10 milliards d’euros par an par le Chef de l’État.
Je vous remercie.
Pascal SCHNEIDER
Conseiller départemental du canton de Neuves-Maisons, vice-président délégué aux finances