Session de septembre 2022
Questions d’actualité au Préfet
Monsieur le Préfet,
Dans un rapport publié autour de « L’entretien des routes nationales et départementales » livré en mars 2022, la Cour des comptes s’inquiétait du pilotage de l’État en matière de cohérence et d’efficacité du réseau routier. Les magistrats appelaient de leur vœu à un financement adéquat et stable de notre réseau routier, quel que soit le territoire. C’est également le sens de mon interpellation.
Signé le même mois que ce rapport, le décret 2022-459 du 30 mars dernier – conformément à l’article 38 de la loi 3DS – a enjoint l’État à transférer des voies non concédées du domaine public routier national aux collectivités locales. Les collectivités disposaient de six mois pour se positionner pour un transfert possible dès le 1er janvier 2023. Un calendrier fort empressé.
Pour notre département, la cession concerne les voies A30, A31, A33, A330, RN52, RN57 et RN59, soit 222km de voirie. Ces itinéraires assurent pour la plupart des liaisons de transit régionales et même internationales pour ce qui concerne le sillon lorrain. Ils traversent plusieurs départements et doivent bénéficier de niveaux de service identiques. Un grand nombre de ces routes nationales font aujourd’hui l’objet d’un fort trafic, du fait notamment du transit poids-lourds international. Pour toutes ces raisons, il nous a semblé que le transfert de ces voies à notre collectivité était inadapté. Cependant, alors que l’échéance de manifestation d’intérêt s’achève ce mois-ci, il semble que la Région Grand Est a jugé, pour sa part, que ce transfert serait plus adapté à son périmètre et à ses compétences.
La situation est particulièrement préoccupante pour l’A31, dont les problèmes sont connus et reconnus par l’État grâce, notamment, au formidable travail du préfet Jean-Luc Marx et aux différentes réunions et séances de travail sur sa nécessaire évolution, menés par les élus des territoires concernés.
Dans une lettre de commande de la ministre de la transition écologique – actuelle Première ministre – datée du 28 juin 2019, le besoin en investissement pour le seul secteur Nord de l’A31 était estimé à 300M€, dont 50% devait revenir à l’État. S’agissant spécifiquement de ce secteur Nord de l’A31, pouvez-vous garantir qu’un éventuel transfert de voirie n’obérera pas les importants travaux d’entretien et de renouvèlement sur lesquels l’État est engagée, et que ces crédits plafonnés à 50% de 300 millions d’euros viendront compléter les mécanismes financiers prévus ?
S’agissant du secteur Sud de l’A31, la même commande prévoyait l’étude de la création de voies réservées aux transports communs et au covoiturage. Cette démarche multi-partenariale, cofinancée notamment par le département, a conduit à un projet de convention ainsi qu’à une étude d’un an, dont la restitution est prévue en janvier prochain. Pouvez-vous nous en préciser la méthode et nous en faire un point d’étape ?
Je vous remercie.
Émilien MARTIN-TRIFFANDIER
Conseiller départemental du canton de Toul, délégué à la participation citoyenne