Session du 24 mars 2021 | Motions
Motion | Pour des vaccins anti-covid conçus comme bien public universel
Motion déposée par la majorité départementale, adoptée à l’unanimité des exprimés
La pandémie de la Covid-19 bouleverse nos vies et questionne les choix stratégiques de nos dirigeants nationaux. La vitesse de développement des vaccins anti-SARS-Cov-2 et de leur production est un exploit scientifique qu’il convient de saluer. Mais cet exploit a été rendu possible grâce à l’aide massive apportée par les États pour la recherche sur les formules. Ainsi, les États-Unis ont engagé 11 milliards d’euros dans la recherche, de même que la Commission européenne ou encore la France à hauteur de 3 milliards.
Cependant, les brevets restent la propriété exclusive des entreprises pharmaceutiques, rendant les États totalement dépendants de leur recherche de profit. Des enquêtes démontrent que deux tiers de nos concitoyens sont favorables à une levée des brevets vaccinaux.
Les grands groupes pharmaceutiques ont abandonné depuis une vingtaine d’années la recherche. C’est dans les laboratoires publics que se fait la recherche fondamentale et les premières étapes de la recherche translationnelle, c’est-à-dire tendant vers un « candidat médicament ». Puis des sociétés privées de biotechnologie prennent le relais. Beaucoup disparaissent car les idées sur lesquelles elles travaillent ne sont pas pertinentes ou sont trop longues à développer. Mais quand l’une de ces start-up de biotechnologie trouve vraiment un médicament, un grand laboratoire le rachète, certain de pouvoir réaliser par sa revente des bénéfices énormes. La grande firme détient dès cet instant le pouvoir exorbitant de décider à qui et à quel prix elle va vendre son produit.
L’Europe, la France connaissent des difficultés d’approvisionnement en vaccins anti Covid-19. Une statistique nous alerte par ailleurs : 70 % des doses vaccinales sont à destination des cinquante pays les plus riches tandis que seulement 0,1 % vont vers les cinquante plus pauvres. Or ces derniers ne doivent pas être les grands oubliés de la vaccination.
Le 18 janvier 2021, le Docteur Tedros Adhanom Gebreyesus, Directeur général de l’OMS, constatait l’échec moral à venir, dans la mesure où les pays les plus pauvres du monde n’ont pas accès au vaccin dans des conditions équitables. L’Union européenne s’est engagée à acheter 1,3 milliard de doses spécifiquement dédiées au titre du programme COVAX (Covid-19 Vaccines Global Access). Elle est le plus important contributeur du programme, avec 850 millions d’euros d’ores et déjà financés.
Le Président de la République, fin mai 2020, à l’issue de l’Assemblée annuelle de l’OMS, déclarait : « Un vaccin contre le Covid-19 doit être vu comme un bien public mondial, un vaccin pour les peuples ». Avec d’autres chefs d’Etats, Emmanuel Macron avait promis de faire du vaccin un bien public mondial. Cette promesse n’est pour l’instant pas tenue.
Considérant les conclusions du dernier rapport du Conseil Scientifique COVID-19 français, en date du 11 mars 2021 estimant que « la vaccination est la seule véritable solution permettant une diminution des formes graves et de la transmission du virus auprès des personnes à risque. »
Considérant que les promesses de production et de livraisons de vaccins ne sont pas tenues ;
Considérant que la période de crise que nous vivons fait suite à des années de stratégies d’optimisation des coûts et des profits par les grands groupes pharmaceutiques, synonymes de réduction des moyens consacrés à la recherche et au développement ;
Considérant la large coalition d’ONG, d’associations, de syndicats et d’experts de la santé au niveau européen dans l’Initiative citoyenne européenne (ICE), réclamant de « faire du vaccin un bien commun » ;
Considérant la résolution de l’Assemblée Nationale en date du 26 novembre 2020 intitulée « Pour l’accès universel, rapide et équitable du vaccin contre la COVID-19 » ;
Considérant la résolution du conseil de sécurité de l’ONU en date du 26 février 2021, exigeant « l’équité dans l’accès au vaccin » ;
Considérant les propos du Directeur Général de l’OMS, Tedros Adhanom Ghebreyesus, encourageant l’Organisation Mondiale du Commerce à renoncer aux droits de propriété intellectuelle pour les vaccins Covid-19 afin « d’augmenter la production, la couverture du vaccin et de se débarrasser de ce virus dès que possible » ;
Considérant que personne n’est en sécurité tant que tout le monde n’est pas en sécurité ;
Afin de garantir un accès équitable à la vaccination et mieux enrayer la pandémie mondiale, nous, élus du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle demandons :
- la levée des brevets vaccinaux ;
- la réquisition des usines en capacité de produire ces vaccins ;
- la mobilisation française en faveur d’une accélération du programme COVAX ;
- une action forte et opiniâtre des organisations internationales pour accélérer la prise de conscience en faveur d’une solidarité universelle réelle ;
- au gouvernement français d’apporter les moyens nécessaires pour favoriser la recherche médicale et la filière de développement et de production des médicaments vitaux.