RÉFORME DES MINIMA SOCIAUX
LA DÉMATÉRIALISATION DE L’OUVERTURE DU DROIT RSA PAR LA CAF EST EN ROUTE ! DEPUIS MARS 2017, IL EST DÉSORMAIS POSSIBLE SUR LE SITE INTERNET DE LA CAF DE FAIRE UNE SIMULATION AU DROIT AU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ET D’ÉTABLIR EN TÉLÉ-PROCÉDURE SA DEMANDE D’OUVERTURE DE DROIT, SANS ENTRETIEN PRÉALABLE (SI VOTRE SITUATION VOUS DONNE UN DROIT).
Cette évolution actée par la réforme des minima sociaux de la Loi de finances 2017 vise à réduire le non-recours au droit et faciliter les démarches administratives aux usagers et potentiels bénéficiaires en limitant les délais de traitement des demandes, à l’instar de la dématérialisation de la prime d’activité qui a été mise en place au 1er janvier 2016 et dont le taux de non-recours reste correct.
En revanche si le RSA est une prestation sociale, ses bénéficiaires disposent également d’un dispositif d’accompagnement social et professionnel dont le département est le garant.
C’est pourquoi le Département, en partenariat avec la CAF, a défini par avenant lors de la session de mars 2017, 3 modalités d’orientation :
- Pour les usagers non-télédéclarants : maintien des Journées d’Accueil et d’Oriantation, c’est-à-dire un accueil physique unique pour l’ouverture du droit RSA et l’entretien d’orientation vers un accompagnement adapté.
- Pour les usagers télé-déclarants, nécessitant un entretien : convocation à un rendez-vous d’orientation dans un délai maximal de 10 jours sur le lieu d’une Journée d’Accueil et d’Orientation.
- Pour les usagers télé-déclarants, pouvant être orientés automatiquement vers les services d’emploi : convocation à une réunion partenariale d’information collective dans un délai rapproché de moins de trois mois.
Cette nouvelle organisation sera évaluée selon la capacité du dispositif à répondre efficacement à l’accès aux droits de tous et à garantir l’entrée dans un parcours d’accompagnement des usagers concernés.
A noter :
Les conditions d’accès au RSA et à la prime d’activité pour les employeurs et les travailleurs indépendants, relatives à leurs revenus, sont désormais identiques à celles des autres catégories de demandeurs pour ces prestations