SESSION DU 25 Septembre 2017

QUESTION D’ACTUALITÉ au Préfet de Meurthe-et-Moselle

Agnès Marchand, vice-présidente déléguée à l’enfance, la famille, la santé et le développement social

Financement de l’accueil des mineurs non-accompagnés

Monsieur le Préfet,

Comme vous le savez, le Département de Meurthe-et-Moselle a souhaité poursuivre sa tradition de terre d’accueil en se portant volontaire fin octobre 2016 pour ouvrir un Centre d’accueil et d’orientation des mineurs isolés à Sion. Au-delà de cette initiative départementale, force est de constater que les flux de migrants – mineurs et majeurs – ne se tarissent pas, laissant la responsabilité de la mise à l’abri et de l’accompagnement des jeunes migrants de plus en plus nombreux aux Départements ; le département de Meurthe-et-Moselle confirmant cette tendance à la hausse (+170 % de jeunes pris en charge entre le 1er trimestre 2016 et le 1er trimestre 2017).

Malgré notre volonté d’accueillir dignement ces jeunes aux parcours atypiques et aux histoires de vie complexes, nous observons différentes tensions dans notre mission d’Aide sociale à l’enfance, notamment sur notre mission d’accueil des mineurs non-accompagnés (MNA) : problèmes de capacité d’hébergement, équipes en tension, reste à charge conséquent sur le budget départemental, délais administratifs liés au dispositif d’évaluation de la minorité rallongés…

Toutes ses problématiques, nous invitent indubitablement à re-questionner d’une part le rôle de chacun (Etat, Départements) dans l’accueil des jeunes migrants et d’autre part à demander une plus juste compensation financière par l’Etat des prises en charge des mineurs non-accompagnés, cela dans l’attente de nouvelles perspectives d’évolution.

Comme s’en est expliqué le président dans un courrier d’aôut 2017 à Madame la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, l’évaluation de la minorité et de l’isolement des jeunes nécessite par exemple des compétences plurielles à la fois dans le domaine sanitaire, judiciaire et de relations internationales, leviers régaliens dont les Départements peinent logiquement et structurellement à s’emparer.

D’un point de vue budgétaire, cette fois, nous enregistrons une constante augmentation des coûts de fonctionnement liés à l’accueil des MNA, passant d’un budget de 1.73 M€ en 2014 à plus de 5.7 M€ cette année (hors postes permanents). De même, le service concerné est passé de 13.5 équivalents temps plein (ETP) en 2015 à 23.5 ETP aujourd’hui.

Dans le souci de garantir un accueil bienveillant aux jeunes qui sont confiés au Département, je souhaiterais, Monsieur le Préfet, que vous nous donniez un éclairage sur la situation à venir, notamment sur la coordination nationale de l’accueil des MNA et sur le soutien financier supplémentaire que l’Etat pourrait nous accorder.

Je vous remercie.

Réponse de M. le Préfet

Madame la Conseillère Départementale,

Sur ce sujet de l’accueil des mineurs non accompagnés, un travail constant a lieu dans ce département entre le Parquet, la Direction départementale de la Cohésion Sociale, le Conseil Départemental et les services de la Préfecture tant sur l’accueil, l’évaluation, la détection des fraudes et l’accompagnement des mineurs devenus majeurs lors de la sortie du dispositif.

A cet égard, je tiens à souligner l’action volontariste du Conseil départemental dans ce domaine ; lors de l’évacuation de la lande de Calais l’hiver dernier, c’est le seul Conseil qui s’est mobilisé pour accueillir des mineurs étrangers complètement perdus et désemparés. L’engagement des agents de vos services doit être souligné et la qualité de leur travail.

Sur la problématique financière, vous avez pu, monsieur le Président, évoquer cette question auprès de madame la Ministre de la Justice lors du séminaire gouvernemental qui s’est déroulé à Nancy en juin dernier, et vous avez été associé au comité de suivi national.

En effet, la ministre des solidarités et de la santé et la garde des sceaux, ministre de la justice, ont présidé le 15 septembre 2017 le comité de suivi des mineurs non accompagnés, en présence des conseils départementaux, des magistrats et associations concernées. Les ministres ont réaffirmé l’engagement financier de l’État dans l’accompagnement des mineurs étrangers.

Lors de cette réunion, les ministres ont annoncé un abondement budgétaire de 6,5 millions d’euros en 2017 pour le remboursement par l’État aux départements de la période d’évaluation. Les engagements de l’État pris en décembre 2016 seront par ailleurs tenus dans le projet de loi de finances pour 2018 : les départements recevront 30 % du coût correspondant à la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance des mineurs non accompagnés supplémentaires au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016.

Une phase de concertation avec les départements va par ailleurs s’ouvrir afin de parvenir début 2018 à la définition d’un plan d’action pour améliorer l’accueil des mineurs non accompagnés. S’agissant de la phase de mise à l’abri et d’évaluation, l’État et les départements définiront ensemble les conditions de la mise en place en 2018 d’expérimentations pour améliorer la prise en charge et harmoniser les procédures d’évaluation.