Session du 23 septembre 2019 | Question au préfet de Meurthe-et-Moselle
Accompagnement des jeunes issus de l’ASE
Question d’Agnès MARCHAND, vice-présidente déléguée à l’enfance, à la famille, à la santé et au développement social
Monsieur le Préfet,
Ma question concernera l’accompagnement des jeunes issus de l’Aide sociale à l’Enfance, et plus particulièrement des mineurs non-accompagnés.
Le récent rapport remis par la députée Brigitte Bourguignon au Premier Ministre et au Secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’Enfance « La République doit être une chance pour tous …» nous recommande de penser le dispositif des Mineurs Non Accompagnés dans une logique de réelle protection de l’enfance et d’intégration.
C’est ainsi que nous concevons notre accompagnement des mineurs étrangers en Meurthe-et-Moselle que nous poursuivons au-delà de leur majorité, c’est ainsi que 180 contrats jeunes majeurs sont actuellement déployés pour des ex-MNA.
Cependant, force est de constater l’iniquité territoriale de la prise en charge des jeunes sortants de l’Aide sociale à l’Enfance (MNA ou non). Sans caractère obligatoire, « la mise en place de contrats jeunes majeurs ou leur désaffection procèdent de logiques politiques et non financières », comme le précise d’ailleurs le rapport.
Dans ce contexte, les réflexions portées par la mission parlementaire doivent nous inviter, Monsieur le Préfet, à renforcer notre collaboration, dans un esprit de co-responsabilité Etat/Département et à nous saisir de cette opportunité pour mobiliser les différents acteurs de l’accompagnement des jeunes.
Ces partenariats sont essentiels afin de sécuriser les parcours, et éviter l’effet couperet de la majorité particulièrement pour les jeunes qui ne signeraient pas avec le Département de contrats jeunes majeurs. Concernant les MNA, nous devons travailler à des collaborations plus fines entre CD, DDCS et associations et s’assurer de la bonne articulation des réponses éducatives et administratives apportées aux jeunes que nous avons accompagnés pendant plusieurs mois ou plusieurs années. Il en va de la cohérence de nos actions, et de ce qu’on peut appeler notre investissement social.
Aussi, Monsieur le Préfet, dans la poursuite des actions menées dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, n’y aurait-il pas en Meurthe-et-Moselle une opportunité de partenariat élargi à saisir pour mieux anticiper la prise en charge des jeunes vers leur autonomie. Ne pourrait-on pas travailler dès maintenant à l’instauration d’une commission locale d’accès à l’autonomie et de pré-orientation (CLAAP) ?
Je vous remercie.
Réponse du Préfet
Madame la vice-présidente,
L’accompagnement des jeunes sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance est une préoccupation bien identifiée dans la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. La contractualisation prévoit notamment la création d’un poste de coordination à hauteur de 149 600 en Meurthe-et-Moselle. Par ailleurs, le lancement de la grande concertation sur la stratégie nationale de protection de l’enfance le 27 mars dernier par le Secrétaire d’État Adrien TAQUET, démontre l’importance accordée par le gouvernement au devenir des enfants protégés.
En ce sens, la loi sur la protection de l’enfant de 2016 consacrait déjà plusieurs articles à la préparation de la sortie de prise en charge et, plus particulièrement, au passage à la majorité et à un éventuel statut de jeune majeur. Elle prévoit que le département organise, un an avant sa majorité, un entretien avec tout mineur pris en charge, « pour faire un bilan de son parcours et envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie ».
Une cellule de suivi des jeunes sortant d’institutions est portée depuis 2017 par l’association Clair Logis en collaboration avec la Protection judiciaire de la Jeunesse, le Conseil Départemental et la DDCS pour coordonner les réponses apportées en matière de hébergement et d’accès au logement pour les situations les plus complexes.
Concernant les mineurs non accompagnés, les services du conseil départemental, de la justice et de la préfecture travaillent à l’élaboration d’un Protocole d’accord pour l’évaluation et la protection des Mineurs Non Accompagnés en Meurthe-et-Moselle.
La mise en service du fichier national permettra de réserver l’ASE aux seuls vrais mineurs et ainsi d’alléger la pression sur les services. Actuellement, l’engorgement de l’ASE par de faux mineurs ou de vrais mineurs qui ne sont pas isolés met en danger les véritables mineurs isolés.