Session de novembre 2019 | Questions d’actualité
Question de Frédéric MAGUIN
Conseiller départemental du canton de Nancy-3
Monsieur le Président,
A l’occasion de la session de septembre, notre collègue Michèle Pilot interpelait Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle au sujet de la situation du SDIS suite au mouvement national lancé depuis juin dernier concernant notamment la prime de feu, les questions de santé et de sécurité, le recrutement massif d’emplois statutaires.
En Meurthe-et-Moselle, trois syndicats du SDIS 54 ont formé une intersyndicale depuis début septembre et déposé un préavis de grève courant jusqu’au 15 mars 2020. L’augmentation de la charge opérationnelle de près de 20% en dix ans est également au cœur de ce mouvement social.
Au-delà des revendications, trois aspects sont source de préoccupations pour les sapeurs-pompiers :
> Un grand nombre d’interventions ne relève plus de l’urgence, mais de l’assistance, cela est une source de démotivation pour beaucoup de sapeurs-pompiers ;
> En corollaire, ces activités non statutaires perturbent le fonctionnement hors intervention du travail en casernement. Cela a pour conséquence une dégradation des tâches de préparation à l’intervention ;
> Un armement des engins de secours parfois difficile à respecter lorsqu’une partie de la garde est déjà en intervention non véritablement urgente.
Le SDIS est actuellement financé par le Département ainsi que les communes et les EPCI au titre du contingent incendie. Pour 2018, la participation du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle s’élève à 21.1 millions d’euros (+2.87% entre 2017 et 2018), les communes et EPCI participent à hauteur de 28.3 millions d’euros (+0.93% entre 2017 et 2018). Notre collectivité apporte les moyens nécessaires au bon fonctionnement du SDIS, elle a fait progresser sa contribution financière de 24% entre 2011 et 2019. Elle a également inscrit une subvention en investissement de 2M€ dans le BP 2019, comme elle le fera dans le BP 2020.
Depuis plusieurs mois, avec le Président du CASDIS et son vice-président chargé des ressources, et quelquefois en présence de Monsieur le Préfet, vous rencontrez Monsieur le Président l’intersyndicale afin d’échanger, de rechercher les éléments d’un accord et de définir un calendrier de mise en œuvre.
Monsieur le Président, pourriez-vous nous indiquer l’état des négociations actuelles et les perspectives à moyen terme et nous faire part de l’évolution des discussions avec l’Etat sur la mise en place d’un centre d’appels commun (SAMU/Police/SDIS).
Je vous remercie.
Réponse de Gauthier BRUNNER
Président du CASDIS, conseiller départemental du canton de Meine au Saintois
Cher collègue,
Le mouvement social que vous évoquez, est en premier lieu un mouvement national organisé par une intersyndicale regroupant 7 organisations syndicales de sapeurs-pompiers professionnels. Les revendications à ce niveau concernent plus particulièrement :
> La revalorisation de la prime de feu,
> Les questions de santé et de sécurité,
> Le projet de loi de transformation de la fonction publique,
> La garantie de pérennité de la CNRACL,
> Le recrutement massif d’emplois statutaires.
Le Ministre de l’Intérieur a mis en place un certain nombre de groupes de travail sur des thématiques techniques et a également programmé des rencontres en novembre.
> Avec M. Delevoye et le ministère de l’Intérieur concernant les retraites
> Avec le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de l’Intérieur
> Avec le comité des financeurs (ADF, ADM, CNIS) et le ministère de l’intérieur concernant plus particulièrement la revalorisation de la prime de feu.
Sur ce dernier aspect, la position unanime des présidents de CASDIS et de l’ADF est clair : aucune revalorisation de la prime de feu ne pourra être acceptée sans compensation financière par l’Etat. Cette charge supplémentaire représenterait pour la Meurthe-et-Moselle 1,2 million d’euros.
Compte tenu de l’importance des revendications et du calendrier de travail établi dans le cadre de ces négociations, il semble illusoire de voir aboutir le mouvement social avant plusieurs semaines.
L’intersyndicale nationale vient d’ailleurs de prolonger le préavis de grève jusqu’en mars 2020.
En second lieu, l’intersyndicale des SPP de Meurthe-et-Moselle revendique en parallèle la création de postes de SPP supplémentaires (75 postes indiqués dans leur préavis). Par ailleurs, elle conteste le dimensionnement envisagé au printemps dernier par la direction du Potentiel Opérationnel Journalier (POJ) et plus particulièrement des effectifs minimums en garde casernée. Je rappelle sur ce point que ce projet prévoyait une augmentation du potentiel en journée, une augmentation de ce potentiel jusqu’à 23h et une diminution en nuit profonde (23h-7h), et cela en lien avec une baisse très sensible de l’activité opérationnelle constatée dans ce dernier créneau horaire.
Bien entendu, la revendication concernant l’augmentation des effectifs s’appuie sur l’augmentation du 20% de l’activité opérationnelle ces 8 dernières années.
Le directeur et moi-même ainsi qu’Alain Casoni, avons rencontré l’intersyndicale à plusieurs reprises.
Le 1er octobre dernier l’intersyndicale a également été reçue, en notre présence, par M. le préfet de Meurthe-et-Moselle et par notre président de Département, Mathieu Klein. Lors de cette rencontre, une proposition importante a été faite à l’intersyndicale à savoir :
> La création de 25 SPP supplémentaires sur 3 ans financés intégralement par le SDIS. Cela sera intégré en option au DOB à venir et qui vous a été présenté lors du CA du 21 novembre ;
> L’augmentation du POJ en limitant considérablement la baisse envisagée de la garde casernée en nuit profonde et en renforçant encore la garde en journée en semaine.
L’intersyndicale rencontrée mardi dernier nous a signifié que suite à une réunion du personnel qu’elle a organisée, elle refusait ces propositions et exigeait la création de 50 postes de SPP.
Il est clair que la création de plus de 25 SPP n’est pas envisageable.
En premier lieu, un tel nombre de postes supplémentaires n’est pas nécessaire. Ensuite le SDIS n’est pas en capacité de financer un tel effort supplémentaire.
Le projet de SDACR montre bien que la réponse opérationnelle est très satisfaisante à ce jour.
En effet les dernières prospectives montrent que l’activité opérationnelle 2019 reste stable par rapport à 2018, marquant ainsi la première année sans augmentation depuis 10 ans.
Par ailleurs, la priorité du SDIS 54 (et de tous les SDIS) est le recentrage de ses missions, en clair : travailler à voir baisser le nombre de ces missions et notamment dans le domaine du secours à personnes où le SDIS est très souvent sollicité pour des missions non urgentes.
Pour cela, il faut absolument que nous ayons un soutien fort des ministères pour mettre en place cette plateforme commune du centre d’appels. Des mesures sont déjà prises à ce jour pour la mise en place prochaine d’ambulances privées spécifiques en garde (à Lunéville, à Nancy et dans le Pays-Haut) afin d’éviter une bonne part des interventions pour carence, et la mise en place d’un coordinateur « ambulance privée » au centre de traitement de l’alerte ou au centre 15 sont d’ores et déjà actées. Ces mesures d’importance permettront nécessairement de baisser à court terme la charge opérationnelle du SDIS.
Vous l’aurez compris, les efforts de tous portent pour objectif final une réduction de l’activité opérationnelle.
Aussi, je souhaite que l’intersyndicale prenne en compte tous les efforts faits par le SDIS et le Département pour le financement de ces 25 postes dans le cadre de leurs revendications départementales.
Concernant les autres revendications nationales, elles doivent être financées par l’Etat.
Les organisations syndicales ne manqueront donc pas prochainement de vous saisir afin de vous sensibiliser sur leur situation. Elles envisagent également des actions de communication diverses et variées.
Je ne peux que vous invitez, comme certains d’entre vous l’ont déjà fait, à m’interroger dès lors que vous le jugerez utile.
Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. Merci.