Session du 23 septembre 2019 | Question au préfet de Meurthe-et-Moselle
Aide de l’État à la mise en place d’une tarification sociale des cantines
Question de Laurent TROGRLIC, vice-président du Département de Meurthe-et-Moselle
Le coût de l’inscription à la cantine scolaire représente souvent pour les familles en difficulté un obstacle d’accès au service. Pour lever ces freins d’accessibilité et préserver le pouvoir d’achat des familles, les collectivités gestionnaires ont la possibilité de moduler leurs tarifs en fonction du niveau de ressources des familles. C’est le choix qu’a fait le Département de Meurthe-et-Moselle en adoptant dès 2010 une tarification sociale pour les cantines des collèges dont il a la charge et en diminuant progressivement le tarif plancher pour les familles les plus modestes (le tarif le plus bas passera ainsi de 1€ à 50 cts en janvier prochain). Soulignons que cet engagement pour un droit à une cantine de qualité accessible à tous représente un investissement social significatif assumé par la collectivité.
Monsieur le Préfet,
Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, le gouvernement a souhaité que les collectivités s’engagent sur la tarification sociale des cantines scolaires avec un minimum de 3 tranches et un tarif plancher qui ne dépasse pas 1€.
Une aide financière a donc été mise en place dès avril 2019 par le gouvernement pour inciter les communes et intercommunalités à entrer dans la démarche.
Le Ministère a cependant défini 2 critères d’éligibilité qu’il justifie d’une part par les résultats d’une enquête de l’Union nationale des associations familiales – UNAF menée en 2014 auprès de 1700 communes ou structures intercommunales, et d’autre part, par l’attention aux contraintes budgétaires.
Sont donc concernés :
les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) lorsqu’elles ont conservé la compétence cantines ;
les EPCI ayant la compétence cantines lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible.
A l’échelle nationale, cela représente près de 3 400 communes et 500 intercommunalités, soit près de 10% des communes et 40% des intercommunalités potentiellement éligibles.
On peut comprendre que « l’intention de l’État n’est pas de financer les cantines à la place des communes », comme l’indique une note (d’ailleurs avec 2€ par repas on en est loin !), mais on peut surtout regretter que l’Etat n’encourage pas davantage les communes et intercommunalités non éligibles prêtes à s’engager sur cette action de lutte contre la pauvreté. C’est le cas du Bassin de Pompey que je préside et qui compte pourtant des quartiers prioritaires.
Ainsi, Monsieur le Préfet, pourriez-vous nous dresser un point d’étape départemental de ce dispositif qui a déjà quelques mois d’existence (nombre de communes et intercommunalités bénéficiaires, nombre d’élèves concernés…) et nous indiquer si les critères d’éligibilité sont susceptibles d’évoluer ?
Je vous en remercie.
Réponse du préfet
Monsieur le Conseiller Départemental,
Il est trop tôt pour faire un point d’étape de ce dispositif qui n’a, vous l’avez rappelé, que quelques mois d’existence. Le dispositif prévoit trois campagnes de déclaration auprès de l’agence française de paiement, la première ayant été celle de mai à août 2019.
A ce jour, je peux uniquement vous indiquer que 311 communes sont bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale cible. Une première recherche a permis de déterminer que 190 de ces 311 communes auraient délégué la compétence « cantine » à 31 établissements publics de coopération intercommunale potentiellement éligibles (2/3 au moins de la population de ces 31 EPCI habitant dans une commune éligible à la dotation de solidarité rurale cible).
De ce fait les communes directement éligibles seraient 121, si elles ont encore une école et une cantine.
Après une année de mise en oeuvre, un recalibrage plus large pourra être examiné.