SESSION DU 25 SEPTEMBRE 2017

QUESTION D’ACTUALITÉ AU PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Nicole CREUSOT – Vice-présidente déléguée à l’enseignement supérieur et à la culture
Conseillère départementale du canton de Nancy-3

Tarification des EHPAD

Monsieur le Préfet,

La réforme de la tarification des EHPAD n’a pas été sans susciter de nombreuses réactions quant aux conséquences de son application.

Le souhait du législateur dans le cadre de la Loi d’adaptation de la société au vieillissement et de la réforme de la tarification, était de parvenir à davantage d’équité entre les établissements. La Loi prévoit une tarification tenant compte de l’état de santé et du degré d’autonomie des résidants.

De nombreuses associations tirent la sonnette d’alarme sur la dégradation de la situation des établissements en raison de la convergence des forfaits soins et dépendance.

La fédération française hospitalière a exprimé son inquiétude quant à l’avenir du secteur public d’accompagnement du grand âge.

La convergence des forfaits représenterait une perte de recette de plusieurs millions d’euros pour les établissements publics.

La réforme, comme le précisait Madame la Ministre de la santé, visait à faire que 80% des établissements soient bénéficiaires de cette réforme, et seulement 20% impactés négativement par la réforme.

Or, en Meurthe-et-Moselle, cette baisse des dotations concerne 40% de nos EHPAD. Le Conseil départemental ne peut se permettre de compenser pour les 40% des EHPAD concernés la baisse des dotations compte tenu des tensions budgétaires que nous connaissons.

Cette situation nécessite de mener une réflexion sur le mécanisme de compensation qui pourrait être mis en place afin de pallier les conséquences sérieuses qui pourraient toucher les établissements.

Inéluctablement, les baisses vont  être compensées par des réductions des charges de fonctionnement et donc une baisse de la qualité de prise en charge des résidents et une dégradation encore plus forte des conditions d’exercice des personnels.

La situation est préoccupante à l’heure même où Monique IBORRA, députée, vient de rendre les premières conclusions de sa mission flash sur la situation des EHPAD. Elles sont sans appel et mettent en lumière des établissements en sous-effectifs et des conditions de travail particulièrement difficiles qui expliquent en grande partie un taux d’accidents du travail qui est supérieur à celui de la branche BTP. Ce rapport pointe aussi une présence médicale insuffisante avec parfois une absence de médecin coordonnateur ou d’infirmière de nuit. Autant d’éléments qui ne peuvent nous laisser insensibles quant à la situation difficile des personnels et aussi des résidents qui deviennent alors les premières victimes de la maltraitance institutionnelle.

Qui serait prêt à accepter qu’un parent proche soit nourrit à la seringue parce que c’est plus rapide, laissé dans son fauteuil une nuit entière, ou ne bénéficiant d’une douche que toutes les trois semaines ? Personne.

Au regard de ce rapport, nous pouvons mesurer l’urgence de la prise en compte de la situation critique des établissements.

Un comité de suivi de la réforme de la tarification doit être mis en place, aussi je souhaiterais savoir Monsieur le Préfet, compte tenu de la situation de certains de nos établissements qui vont subir une baisse de leur dotation, quelle compensation pourrait être mise en place dans le cadre des améliorations techniques qu’ils pourraient formuler ?

Enfin, je réitère les inquiétudes de notre majorité quant à l’urgence de trouver la voie d’un financement durable de l’autonomie. Nous sommes face à un vrai défi de société qui ne peut se satisfaire de solutions à moyens termes, mais nécessite au contraire de porter une ambition forte. Nous le devons à nos personnes âgées et au personnel qui se dévoue chaque jour pour elles et qui a à cœur son métier.

Je vous remercie.

Réponse de M. le Préfet

Madame la Conseillère Départementale,
Le nouveau modèle de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l’allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu’à leur niveau de dépendance.

Les dispositions issues de la loi prévoient que les financements versés par les conseils départementaux pour la prise en charge de la dépendance sont déterminés en tenant en compte du niveau de dépendance moyen des résidents. Les modalités de calcul du forfait global relatif à la dépendance font coïncider le niveau de ressources à allouer à chaque EHPAD au niveau de dépendance des résidents accueillis. L’objectif de cette réforme est donc bien de rétablir de l’équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l’état de dépendance et du besoin en soins des résidents.

Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. La convergence, à la hausse comme à la baisse, est étalée sur sept ans afin de permettre aux établissements de se réorganiser en conséquence. Les EHPAD publics, qui bénéficiaient de tarif dépendance plus élevés que la moyenne, sont surreprésentés parmi les EHPAD convergeant à la baisse. Toutefois, cet impact négatif est contrebalancé par la convergence des tarifs soins grâce à laquelle 83 % des établissements vont recevoir au niveau national des financements supplémentaires de l’assurance maladie.

Attentive aux inquiétudes exprimées au sujet de la réforme de la tarification des EHPAD, la Ministre des Solidarités et de la Santé a chargé le directeur général de la cohésion sociale de présider un comité de suivi de la réforme qui associera l’assemblée des départements de France (ADF), la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), des agences régionales de santé (ARS) et les fédérations représentant les organismes gestionnaires d’EHPAD.

La mise en place de ce comité doit permettre d’apprécier qualitativement et quantitativement les avancées liées à la mise en oeuvre des évolutions réglementaires dans les territoires. Ce bilan permettra de faire émerger d’éventuels
points de blocage ou difficultés de mise en oeuvre de textes actuels en matière de tarification des forfaits soins et dépendance des EHPAD et les améliorations techniques qui pourraient y être apportées. Le premier comité se réunit aujourd’hui 25 septembre.

En ce qui concerne la Meurthe-et-Moselle, la situation est la suivante :

Pour les sections budgétaires soins relevant de la compétence de l’ARS, aucun établissement n’a subi de baisse de dotation, et 52 EHPAD sur 64 ont bénéficié de crédits supplémentaires en 2017 pour un montant global de 472 365 €. En outre, 13 EHPAD ayant bénéficié d’une nouvelle évaluation du niveau de dépendance (GMP) et du besoin en soins (PATHOS) des résidents bénéficieront sur 6 ans, à partir de 2018, de 1 468 489,00 € de crédits supplémentaires.

Par ailleurs, 52 EHPAD sur 64 disposent d’un médecin coordonnateur, soit 81,25 %.

Concernant les postes d’infirmières de nuit, la réglementation actuelle n’impose pas aux EHPAD de disposer de postes d’infirmières de nuit. Cependant, l’ARS Grand Est a décidé de mener une expérimentation relative à la présence d’infirmières de nuit et d’astreintes d’infirmières de nuit en EHPAD.