Session du 24 septembre 2018 | Question au préfet de Meurthe-et-Moselle
Patricia DAGUERRE-JACQUE, présidente de la commission Education
Conseillère départementale du canton Val de Lorraine Sud
Monsieur le Préfet,
L’an dernier notre collectivité mettait en place un dispositif exceptionnel d’avance de trésorerie sur les exploitations éligibles aux aides européennes à la conversion biologique ; ceci afin de pallier les retards de paiement de l’établissement payeur, l’Agence de services et de paiements (ASP).
Un coup de pouce exceptionnel guidé par 2 motivations :
- Soutenir une filière déjà fortement impactée par les difficultés économiques ;
- Ne pas dissuader les exploitants de notre Département de la conversion biologique, notamment au regard de notre volonté d’encourager le développement des circuits courts d’approvisionnement pour une alimentation saine et durable.
Au total, ce sont 469 000 € que le Département a avancé à 31 exploitations meurthe-et-mosellanes. Ou plutôt, devrait-on dire plus justement : 469 000 € que le Département a avancé à l’Agence de services et de paiements au titre des soldes à payer des campagnes 2015 et 2016 du soutien à l’agriculture biologique, pilier 2 de la politique agricole commune.
Alors que ma collègue Audrey Normand avait interrogé votre prédécesseur sur le calendrier envisagé de versement de ces aides spécifiques, la réponse qui lui avait été formulée avait été extrêmement optimiste. On parlait de novembre 2017 pour les aides de la campagne 2015, de mars 2018 pour la campagne 2016, et même de juillet 2018 pour la campagne 2017. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Au 1er septembre de cette année, 2018 donc, les avances de la campagne 2015 ont été remboursées, mais seulement 3 avances sur les 24 de la campagne 2016. Des délais que certaines exploitations ne peuvent toujours pas supporter seules et dont les conséquences peuvent être préjudiciables pour le maintien ou le développement des activités d’une ferme en conversion.
Monsieur le Préfet, vous l’aurez compris, je ne vous interrogerai pas sur un futur planning hypothétique de paiement, mais je souhaitais vous faire part à nouveau de ce dysfonctionnement administratif.
Quand bien même je voterai le renouvellement de cette avance de trésorerie exceptionnelle pour la campagne 2017 que notre collectivité se propose d’assumer, je vous questionne : l’ASP étant un établissement interministériel, ne serait-ce pas à l’Etat d’assumer ces retards de paiement dans leur intégralité ?
Comme disait Nietzsche, « il y a quelque chose à dire en faveur de l’exception, pourvu qu’elle ne veuille jamais devenir la règle ! ».
Je vous remercie.
Réponse du Préfet
Seul le prononcé fait foi.
La réforme de la PAC, entrée en vigueur en 2015, a été complexe à mettre en
place. En parallèle, les services de l’État ont été très mobilisés par la révision des surfaces aidées, sur demande de la Commission européenne afin d’éviter de lourdes amendes financières sur la période 2008-2012. Cela a fortement augmenté le temps d’instruction des dossiers.
Par ailleurs, la réforme s’est conjuguée avec le transfert de l’autorité de gestion des aides du second pilier aux Conseils Régionaux, et par la suite, pour certains, avec une fusion des Régions. De plus, les aides à l’agriculture biologique mobilisent plusieurs financeurs : Union Européenne, État, Agence de l’eau.
Tout ceci a rendu très complexe le développement des outils informatiques
nécessaires à l’instruction de l’ensemble de ces aides. Par là, l’Agence de Services et de Paiement n’est pas seule responsable des retards de paiement des aides.
L’État a assumé ces retards de paiement en mettant en place des apports de
trésorerie remboursables, y compris pour les MAEc et les aides à l’agriculture biologique, à la fois au titre de 2015, 2016 et 2017. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, que n’ont pas prise d’autres États membres confrontés à des difficultés de calendrier.
Pour les MAEc et les aides à l’agriculture biologique, des avances de 80 % ont été proposées. Pour la majorité des exploitants concernés, les montants restant à percevoir représentent donc 20 % des aides.
Les exploitants agricoles qui attendent le paiement du solde de leurs aides à la conversion bio ont par ailleurs perçu l’intégralité des aides du 1 e r pilier de la PAC, pour lesquelles le calendrier est maintenant revenu à la normale.
Je sais que, pour certaines exploitations, les montants restant à percevoir sont importants, et pèsent d’autant plus lourd sur les trésoreries après plusieurs crises climatiques et économiques. Je peux vous assurer que la priorité est de faire aboutir l’instruction de l’ensemble des dossiers pour permettre le paiement du solde des aides dès que possible.
Le paiement du solde des aides de la campagne 2015 a débuté en novembre
dernier, comme le prévoyait le calendrier annoncé par le Ministre de l’agriculture en juin 2017. Cette campagne est maintenant soldée (dont 81 exploitants concernés par la conversion bio) et les 17 avances versées par le Conseil Départemental ont été remboursées.
Le calendrier annoncé prévoyait ensuite le versement du solde des aides bio 2016 à partir de mars 2018, puis du solde des aides 2017 à partir de juillet 2018. Ce calendrier a dû être décalé pour des contraintes techniques. Le paiement du solde des aides 2016 a débuté en juin. Pour notre département, cela concerne environ 500 exploitants et représente environ 700 mesures dont 185 pour l’agriculture biologique (conversion et maintien). 40 % des dossiers sont instruits à ce jour.
L’instruction de la campagne 2017 va débuter prochainement, pour un paiement des soldes à partir d’octobre. Les campagnes 2016 et 2017 vont être menées en parallèle puis les soldes de la campagne 2018 seront versés à partir de mars 2019, avec l’objectif de revenir à un calendrier normal pour la prochaine campagne 2019.
Les services de la direction départementale des territoires instruisent actuellement tous ces dossiers, et je peux vous assurer que leur mobilisation est totale pour les faire aboutir le plus rapidement possible.
