Question au Préfet | Devenir des services publics (finances publiques/VNF)

Catherine Boursier
Session du 23 septembre 2019 | Question au préfet de Meurthe-et-Moselle

Devenir de 2 services publics : finances publiques et VNF

Question de Catherine BOURSIER, conseillère départementale du canton Entre Seille et Meurthe

Catherine Boursier

Monsieur Le Préfet,

Notre Département est depuis 1998 engagé dans une démarche de territorialisation de ses politiques publiques afin d’être au plus près des habitants et des acteurs locaux, élus, responsables économiques et sociaux.

Notre Département a tissé 77 points d’accueil spécialisés et/ou polyvalents dans nos champs d’interventions sur l’ensemble de la Meurthe-et-Moselle, en milieu urbain comme en milieu rural.

Je souhaiterais attirer votre attention sur le désengagement continu de certains services de l’Etat ou de ses opérateurs.

J’en veux pour preuve la concertation ouverte par Monsieur le Ministre de l’Action et des comptes publics concernant la nouvelle organisation des services des finances publiques dans notre département à l’horizon 2022. En effet, sous couvert de développement de services dans les communes, les trésoreries actuelles dédiées au service des élus et des habitants vont se désintégrer au profit de points d’accueil de proximité dans les collectivités  territoriales et se spécialiser par lieux, sous forme de permanence ou de sites spécifiques. En analysant la carte transmise par le Ministre en date du 6 juin, de nombreuses interrogations se posent, comme par exemple : Quelles seront réellement la polyvalence de ces présences territoriales, quels moyens seront mis à disposition des conseillers des collectivités et surtout par qui ? Il me semble également devoir être attentif à l’accès aux démarches dématérialisées. L’annonce récente de Monsieur le Ministre de l’Action et des comptes publics concernant la suppression de 5 000 postes à l’horizon 2022 semble confirmer le scénario de réduction drastique de service public. Pour terminer sur ce sujet, il semblerait que la DGFIP ait des velléités de réorganisation de la paierie départementale. 

Pour compléter mon propos, je voudrais également attirer votre attention sur le projet de contrat d’objectifs et de performance avec notre collectivité portée par Voies Navigables de France (VNF). En effet, la diminution du niveau de service sur le petit gabarit vers lequel on se dirige me questionne.

J’aurai tant d’autres interrogations sur la situation actuelle des services publics comme la santé, l’enseignement, les mobilités par exemple.

Monsieur le Préfet, je souhaiterais connaitre l’avis du représentant de l’Etat sur ces deux sujets, finances publiques et VNF, qui impactent la vie des Meurthe-et-Mosellans et le développement de notre territoire.

Je vous remercie.

Réponse du Préfet

Madame la Conseillère Départementale,

Tout d’abord, concernant le projet de Contrat d’Objectif et de Performance (COP) entre l’Etat et Voies Navigables de France, celui-ci existe, mais pas avec le Département de Meurthe-et-MoseIle.

Il est exact que VNF réfléchit à la meilleure manière d’adapter son offre de service en fonction non seulement de ses 3 missions fondamentales (logistique fluviale, tourisme et territoire, gestion hydraulique) mais aussi des projets durables et viables portés, avec lui, par l’ensemble des acteurs publics et privés.

VNF, établissement public de l’État, fixera concertation avec les collectivités locales. ses offres de service après concertation avec les collectivités locales.

C’est dans cette logique partenariale que la Région Grand Est et VNF se sont associés en 2018 au sein du Syndicat Mixte Ouvert des Ports lorrains pour structurer l’offre de service portuaire sur la Moselle à grand gabarit de Neuves-Maisons à la frontière luxembourgeoise. Le projet porté par ce syndicat, en étroite collaboration avec les intercommunalités concernées, vise à unifier la gestion des quatre concessions portuaires et cinq ports privés avec pour objectif de développer le report modal vers la voie d’eau ou la voie ferrée. Pour ce faire, il est envisagé de créer une SEMOP (Société Economie Mixte à Objet Particulier) en 2021 regroupant le syndicat mixte, la Caisse des Dépôts et Consignations et des partenaires privés.

Pour le reste du réseau de VNF, il est important de rappeler que l’établissement public n’envisage à aucun moment de se désengager des 6700 km du réseau dont il a la charge.

Enfin, certains auront pu entendre parler de «dénavigation», terme employé par le Comité d’Orientation des Infrastructures (COI) dans son rapport 2018 (dit rapport Duron). Or, Laurent Hénart, nouveau Président du Conseil d’Administration de VNF, a affirmé lors de ses auditions devant l’Assemblée Nationale et le Sénat, qu’il « ne serait pas le Président de la Dénavigation », démontrant une fois de plus la volonté de l’établissement de ne pas se désengager de son réseau.

Passons maintenant à la réforme du réseau des trésoreries. La DGFiP a engagé début juin une phase de concertation sur la transformation de son réseau. Elle se poursuit jusque fin octobre.

La réforme vise à séparer pour mieux spécialiser les trois fonctions de conseil aux collectivités, d’accueil du public, et de gestion comptable. Elle doit permettre d’augmenter les points de contacts avec les usagers, qui se matérialiseront par des permanences, de gagner en efficacité dans la gestion comptable afin de réduire les délais de paiement, et évidemment d’assurer l’effectivité du conseil aux collectivités. Sur cette dernière fonction, ce sera, au minimum 1 ETP qui sera dédié au conseil aux collectivités sur chaque EPCI du département, et pourra être appuyé par des renforts spécialisés lors des périodes de fortes demandes.

Quant à la paierie départementale, le département avait la possibilité d’opter pour une agence comptable. Il ne l’a pas souhaité, le statu quo demeure donc.

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