Session départementale du 22 novembre 2021 | Questions d’actualité
Conséquences des décisions nationales en matière d’Autonomie et impacts des mesures du projet de loi de finances de sécurité sociale 2022
Marie AL KATTANI, conseillère départementale du canton de Nancy-1, déléguée à l’innovation et l’autonomie
Réponse de Catherine BOURSIER, vice-présidente déléguée à l’Autonomie
Cher-e-s collègues, Chère Marie,
Merci pour cette question qui formule parfaitement bien les termes du débat et de la situation posée.
Une situation difficile que nous avons effectivement évoquée avec les Parlementaires de Meurthe-et-Moselle que la Présidente Chaynesse Khirouni a réuni le 8 novembre dernier. Le PLFSS étant actuellement dans les circuits, en débat au Sénat avant de revenir prochainement à l’Assemblée Nationale.
Avaient répondu à l’invitation de la présidente Chaynesse Khirouni : Dominique Potier, Carole Grandjean, Olivier Jacquin, et nos collègues parlementaires Caroline Fiat et Thibaut Bazin. Je les laisserai compléter ma réponse, s’ils le souhaitent.
Vous l’avez rappelé, Jean-Marie Schléret le président du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) était également associé à cette rencontre, ainsi que nos partenaires et représentants de services d’aide à domicile (ADAPA, ADMR…) et représentants du médico-sociale qui souhaitaient témoigner des conséquences d’être « oubliés du Ségur » (OHS, AIEM…). Leurs témoignages ont ainsi pu éclairer nos parlementaires sur les difficultés que cela engrangent.
C’est tout le domaine de l’autonomie qui est concerné, et certains n’hésitent à pas à dire – et je partagerai cette conception – que cette politique mérite une réforme structurelle très importante, sinon nous allons vers la catastrophe. C’est pourquoi il est dommage qu’il n’y ait pas eu ce débat de la loi « générations solidaires » qui venait derrière la loi Grand âge.
On s’explique mal d’ailleurs ce rétropédalage gouvernemental. Rappelons-nous que la loi Grand âge était promise pour 2019 et que nos assises de l’autonomie de février de cette même année s’inscrivaient dans la dynamique de son élaboration.
Ce sont donc des enjeux compliqués et difficile à identifier dans un contexte confus, instable, chahuté en raison des multiples annonces du gouvernement, et on le voit bien, d’un manque de cohérence générale.
Pour autant, il nous faut prendre la mesure des impacts de ces diverses évolutions que sont le Ségur, l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile ou certaines mesures du PLFSS sur les Départements et le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle et ses partenaires. On peut se féliciter de ces annonces, qui ont néanmoins un coût, et il faut le rappeler un coût qui impacte les finances du Conseil départemental.
Sur le plan financier tout d’abord
(et les débats budgétaires du mois prochain nous permettront d’y revenir).
S’agissant de l’avenant 43 de la branche aide à domicile, qui concerne le secteur à but non lucratif (ce qui crée des différences entre les personnels des structures), il répond à l’impérieux besoin de revaloriser les salaires des professionnels. Cette profession connaît effectivement une grave crise des vocations : sur près de 3 500 salariés, ce sont plus de 350 postes à pourvoir en Meurthe-et-Moselle.
L’avenant 43 compense aussi l’exclusion de ces métiers du périmètre du Ségur de la santé, même s’il reste encore des oubliés.
La revalorisation des métiers du domicile est indispensable si nous ne voulons pas laisser se dégrader l’offre de service et la qualité des interventions auprès des usagers, notamment des personnes âgées. Permettez-moi d’insister sur ce point, le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ne conteste pas cette revalorisation ; il l’a même souhaitée et a fortement milité en sa faveur.
- Pour 2022, elle représentera une charge nette de 7,3 M€ pour un coût total de 9,6 M€, soit une compensation de l’Etat de seulement 2,6 M€.
Dit plus clairement, la compensation de la CNSA ne sera qu’à hauteur de 25% des coûts réels de cette mesure alors qu’il était initialement question d’une prise en charge à 50%, égale entre le Département et l’Etat.
Fort de ce constat, vous comprendrez nos inquiétudes s’agissant des dispositions prévues par le PLFSS et notamment le tarif plancher de 22 € pour les services d’aide à domicile. Là encore, pas de contestation du principe dans la mesure où nous pratiquons déjà un tarif bien supérieur pour plusieurs de nos SAAD et que le tarif d’équilibre se situe davantage autour de 25 €.
- Cette réforme représente une nouvelle charge de 1 M€ (600 k€ pour l’APA et 400 k€ pour la PCH), mais nous ne savons pas encore comment elle sera compensée.
Si la compensation doit être complète et la Ministre Bourguigon s’y est engagée, nous n’en aurons cependant la certitude qu’à l’issue du vote du PLFSS. Surtout, cette compensation à 100% tiendra-t-elle dans les années à venir ? L’expérience nous a montré que l’Etat ne tenait pas toujours ses engagements comme l’illustrent l’APA et la PCH originellement financées à parité par l’Etat et les Département at aujourd’hui financé à 70% par ces derniers.
Enfin, dans la mesure où les négociations du Ségur ont délibérément « oublié » les professionnel.le.s du secteur médico-social ne relevant pas de l’Etat et particulièrement les agents des établissements accueillant des personnes handicapées ou des enfants confiés.
Si le Gouvernement vient d’annoncer, le 10 novembre, que les professionnel.le.s de santé de ces établissement allaient bénéficier des mêmes revalorisations que les soignants relevant de l’Etat, des discussions vont s’engager prochainement pour définir les modalités de revalorisation des autres agents.
Si cette annonce est satisfaisante, nous restons vigilants. Vigilants à être bien invités autour de la table. Vigilants des impacts d’une telle mesures.
- En effet, si nous devions aujourd’hui assumer seul cette revalorisation sur les mêmes bases que le Ségur, cela représenterait une charge supplémentaire de 10 M€ par an pour le Département. La compensation estimée sur la base des annonces de début novembre ne représenterait que 300 000 €. Nous avons donc encore beaucoup à discuter. Ne doutez pas de notre vigilance et de notre implication au sein des discussions avec la CNSA et sein notamment des départements de France.
Nous allons évidemment continuer à suivre ces sujets et à rappeler à l’Etat ses responsabilités.
Je vous remercie.
