Session de septembre 2022
Questions d’actualité au Préfet
Monsieur le Préfet,
L’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu la création d’une dotation, gérée par la CNSA, d’un montant de 150 millions d’euros en 2021, puis de 200 millions d’euros annuels à partir de 2022 pour soutenir la revalorisation des salaires des professionnels des services d’aide à domicile.
Dans ce cadre, et comme l’avait précisé le Gouvernement par la voie de Mme Bourguignon alors Ministre en charge de l’autonomie, la CNSA doit compenser à hauteur de 50% les dépenses des départements destinées à soutenir les revalorisations salariales consécutives à la conclusion d’accords de branche dans ce secteur.
En 2021 et 2022, la branche de l’aide à domicile, secteur privé non lucratif, est concernée. L’avenant 43 de cette branche prévoit une revalorisation moyenne de 15% brute des salaires des personnels de ces services. Nous nous réjouissons de cette revalorisation qui participe de la juste reconnaissance de ces métiers et de leur attractivité qui menace la qualité et la continuité de l’aide à domicile.
Les partenaires sociaux de la branche ont entrepris sur cette base de finaliser leurs travaux ambitieux de refonte intégrale du système de classification des emplois et des rémunérations, et arrêté au 1er octobre 2021 la date de mise en œuvre de l’avenant 43.
En Meurthe-et-Moselle et pour notre collectivité, cette opération en 2021 s’est soldée par des dépenses supplémentaires constatées à 2 170 000 €, et des recettes de la CNSA d’un montant de 1 436 039€, soit 66,17% % de la dépense, proche des 70 % prévues par l’État pour la première année. Pour 2022, la dépense prévisionnelle s’élève à 8 793 783 €. La recette prévisionnelle 2022 vient d’être notifiée par la CNSA, à hauteur de 2 967 649,20 €, ce qui représente une compensation égale au tiers de la dépense engagée, alors qu’une compensation à 50 % avait initialement été annoncée. A l’instar de la Meurthe-et-Moselle, beaucoup de Départements déplorent une sous-compensation de la mesure ; nombreux sont ceux à avoir signifié leur mécontentement à la CNSA.
Monsieur le Préfet, pourriez-vous nous indiquer si l’État, qui par une loi de finances décide d’engager des processus impliquant des financements d’autres collectivités, assurera clairement sa compensation et bien à hauteur de 50% des dépenses. Nous pourrions, Monsieur le Préfet, avoir la même remarque sur la méthode employée sur le financement par l’État sur nombre de dispositifs comme récemment pour les différents volets des oubliés du Ségur.
Nous nous réjouissons de la mise en place de ces revalorisations salariales nécessaires mais nous déplorons une nouvelle fois la méthode déployée et surtout le décalage entre les annonces de l’État et les réalités subies par nos collectivités.
Je vous remercie.
Catherine BOURSIER
Conseillère départementale du canton Entre-Seille-et-Meurthe, vice-présidente déléguée à l’autonomie