Question de Catherine Boursier sur la crise de financement des EHPAD

Session de septembre 2023

Question d’actualité au Préfet de Meurthe-et-Moselle

Madame le Préfet,

Crise COVID, scandale ORPEA, difficultés de recrutement dans le médico-social, inflation dans l’alimentation et l’énergie, déficit généralisé… Nos EHPAD sont au bord du gouffre financier.

En janvier de cette année, la Fédération Hospitalière de France (FHF) publiait une étude sur les EHPAD publics et leurs problématiques. Les chiffres du secteur sont inquiétants : 8 établissements sur 10 sont déficitaires, augmentation de 9% des charges d’hébergement, recul de près de 3% du taux d’occupation, prix médian d’une chambre de 2000 € quand la retraite moyenne est d’environ 1500 € par mois, voire 1000 € ou moins pour les personnes précaires et dans les territoires ruraux comme ici en Meurthe-et-Moselle, ce qui fait que seul un quart des seniors peuvent couvrir leurs frais via leurs revenus et sont contraints de puiser dans leur épargne, ou de solliciter l’aide sociale à l’hébergement qui représente une charge significative pour les Départements (28 M € par an en Meurthe-et-Moselle). Mais encore, la FHF préconise de déployer 10 milliards d’euros et 100 000 postes d’ici 2030, afin de faire face au choc démographique du vieillissement, la population française de plus de 60 ans passant de 17 à 27 millions en 2050 et les résidents étant de moins en moins autonomes.

Malgré ce constat alarmant, la loi dite « pour bâtir la société du bien-vieillir » a disparu de l’agenda parlementaire. Fin juillet, la Première ministre recevait un rapport sur le reste à charge en EHPAD pour les personnes âgées et leurs proches, et demandait à la ministre des Solidarités et des Familles, de « mettre en place dès la rentrée dans chaque Département une commission dédiée au suivi et à l’examen de la situation financière des structures médico-sociales ». L’aide annoncée de 100 millions d’euros ne fera que compenser l’inflation subie par les établissements en difficulté de trésorerie, sans les accompagner de manière soutenable sur le long terme.

Madame le Préfet, alors que le PLFSS 2024 sera bientôt débattu à l’Assemblée Nationale, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures concrètes et adaptées à l’urgence de la situation sont envisagées pour passer rapidement de la parole aux actes ? Pouvons-nous espérer enfin la loi affirmant un modèle social qui ne condamnerait aucune personne à l’indignité ?

Je vous remercie.

Catherine BOURSIER

Conseillère départementale du canton Entre Seille et Meurthe, vice-présidente déléguée à l’autonomie