Session du 28 septembre 2020 | Questions d’actualité au préfet de Meurthe-et-Moselle
Financement de la revalorisation de la prime de feu et surcotisation CNRACL
Question de Gauthier BRUNNER, Président du SDIS 54
Conseiller départemental du canton de Meine au Saintois
Monsieur le Préfet,
Monsieur le Ministre de l’Intérieur annonçait le 16 juillet 2020 une revalorisation de la prime de feu attribuée aux sapeurs-pompiers sur tout le territoire national. Il indiquait que cela faisait suite à leurs revendications du début d’année.
Un décret est paru au journal officiel du 24 juillet 2020 revalorisant cette prime existante de 19 à 25 %, représentant en moyenne un gain mensuel net de 100 € pour chaque pompier professionnel. Ce nouveau dispositif est évalué à 80 millions d’euros par an. Des négociations ont été engagées au niveau national notamment entre les départements et le Gouvernement pour aboutir à une prise en charge par l’Etat, d’une partie de cette augmentation. En vain.
Le Conseil d’Administration du SDIS 54, en plein accord avec la Présidente du Conseil Départemental, soumettra à ses membres qui se réuniront le 17 octobre, la revalorisation de la prime de feu prévue par le décret avec effet rétroactif au 1er aout 2020. Cette augmentation est évaluée à plus de 972 000 € pour une année pleine.
Cette nouvelle dépense s’intégrera dans notre budget 2020 et dans notre maquette budgétaire 2021. Nous assumerons, avec le Département, cette nouvelle charge financière, dans le cadre d’une gestion budgétaire rigoureuse et maitrisée, pierre angulaire de notre fonctionnement depuis de nombreuses années. A ce jour, nous ne sommes pas en capacité de nous projeter avec certitude sur notre faculté à absorber cette dépense en 2022. La perte d’autonomie fiscale des départements et la faible compensation des dépenses obligatoires de solidarité ne présagent pas de moyens financiers suffisants pour assurer le financement des nouvelles dépenses du SDIS.
En revanche, la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers, les présidents des SDIS de France, les organisations syndicales réclament auprès du Gouvernement l’abrogation de la sur-cotisation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) établie sur la base de 3,6 % de la masse salariale. Pour le SDIS 54, cela représente la somme annuelle de 541 658 €.
Ce sujet est en débat depuis quelques années, une entrevue avec le précédent Ministre de l’Intérieur avait renvoyé les SDIS vers leurs financeurs habituels.
Monsieur le Préfet, pourriez-vous nous indiquer la position de l’Etat quant à la suppression de la sur-cotisation CNRACL.
Je vous remercie.
