Session du 26 novembre 2018 | Questions d’actualité
Situation du Service départemental d’Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle
Gauthier BRUNNER, délégué au territoire Terres de Lorraine / Président du Conseil d’administration du Service départemental d’Incendie et de Secours
Monsieur le Président,
Je connais votre attachement aux services rendus et à la qualité des femmes et des hommes de notre Service Départemental d’incendie et de Secours de notre Département et je tiens à vous remercier pour votre soutien indéfectible.
Alors que nous débattrons lors de notre session de décembre des nouveaux moyens que vous pourriez lui attribuer, je me dois de vous saisir à nouveau sur les difficultés rencontrées par le SDIS de Meurthe-et-Moselle quant à la charge contributive obligatoire des communes et EPCI nécessaire à son fonctionnement.
Le législateur a prévu par la loi du 27 février 2002 de limiter l’augmentation globale annuelle des contributions des communes et des EPCI à celle de l’indice des prix à la consommation.
Certes cet indice est reparti à la hausse : + 2.2% valeur octobre 2018.
Mais les contraintes budgétaires grandissantes imposées aux collectivités et plus particulièrement à leurs plus importants contributeurs, grands EPCI et Départements par le « pacte financier» imposent une limitation du taux d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement à un maximum de 1,2 % par an.
Cette situation place les SDIS dans une situation d’effet ciseaux, ne leur permettant pas de répercuter à sa juste valeur l’augmentation du coût de la vie.
Elle impose de fait aux départements la charge contributive complémentaire afin de permettre aux SDIS de faire face aux augmentations qui seraient supérieures ainsi qu’à l’effort d’investissement nécessaire à l’amélioration du service, en termes de matériels, de véhicules et de casernements.
Or à cela s’ajoutent l’augmentation croissante du nombre d’interventions, d’ailleurs parfois consécutive du désengagement de l’Etat de certains dispositifs d’urgence, la hausse des prix du carburant, plus de 25 % en un an, avec de nouvelles augmentations prévues dans les mois à venir, et la nécessaire formation des sapeurs-pompiers.
De réelles difficultés d’équilibre budgétaire sont donc à craindre dans les années à venir.
Monsieur le Président, face à ce constat, comment envisagez-vous d’accompagner le SDIS de Meurthe-et-Moselle afin qu’il puisse conserver sa capacité d’engagement rapide et efficace jusqu’au plus profond des territoires.
Je vous remercie.
Réponse de Christian ARIÈS, vice-président délégué aux finances
Monsieur le président du CASDIS, Cher collègue,
Merci pour votre question, je voudrais tout d’abord souligner l’importance que nous accordons à la mission de sécurité civile exercée par le SDIS, et souligner votre engagement en tant que président ainsi que celui des équipes du Colonel Petitpoisson.
Nos sapeurs-pompiers interviennent de manière très efficace dans la métropole, dans les villes et villages. Nous continuons à privilégier la proximité pour l’implantation des casernes, avec 69 centres répartis sur tout le territoire. Je note d’ailleurs que l’effort d’investissement du SDIS 54 a été le plus élevé de sa strate démographique ces deux dernières années. Nous avons eu l’occasion de mesurer cet engagement au service des territoires lors des nombreuses inaugurations (Dieulouard, Thiaucourt, Einville et Collombey-les-Belles). Le 7 décembre, nous inaugurerons également, en présence du ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, les locaux de l’état-major sur le site Kléber à Essey-les- Nancy. Et en 2019 nous prévoyons un effort supplémentaire de 2 millions d’euros au BP 2019. Nous y reviendrons.
Depuis plusieurs années, les sollicitations auprès du SDIS s’intensifient au moment même où de nombreuses institutions restreignent leurs moyens d’interventions, je pense particulièrement aux carences ambulancières (4 000 carences ambulancières par an assumées par le SDIS 54) ou encore à l’annonce récente de la suppression des gardes de nuit profonde (00h-08h) du week-end sur les territoires de Val de Lorraine, de Terres de Lorraine et dans le Lunévillois par l’ARS. Ainsi, en 2018, les interventions ont encore augmenté de plus de 4 % avec une forte activité estivale liée aux orages. Par ailleurs, les mesures nationales décidées, comme l’accord Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), ont un impact direct sur un budget de fonctionnement dont les dépenses de personnel représentent plus de 80 % des dépenses ordinaires.
Alors oui, vous vous interrogez pertinemment sur notre capacité à maintenir ce haut niveau de service dans un contexte financier très contraignant comme vous l’avez rappelé.
En ce qui concerne la contrainte financière des 1,2 % imposée par le pacte financier, qui concerne en Meurthe-et-Moselle à la fois le conseil départemental, la Métropole du Grand Nancy, et la ville de Nancy, nous en mesurons l’inefficacité quand il s’applique à des mesures dont nous ne pouvons pas maîtriser l’évolution (inflation, PPCR, sollicitations multiples…). C’est une des nombreuses raisons pour laquelle, nous avons décidé non seulement de ne pas signer ce pacte, mais également d’effectuer un recours gracieux contre l’Etat au nom du principe de libre-administration.
Je tiens également à vous rappeler que le SDIS n’est pas tenu de ramener la contribution des communes et EPCI à ce niveau. D’une part, parce que le pacte financier ne s’applique qu’à la Ville de Nancy et à la Métropole du Grand Nancy, certes des contributeurs principaux au SDIS. D’autre part, le taux d’évolution de + 1,2% est une moyenne sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités. Chacune effectue donc des choix d’effort spécifique plus important sur certaines dépenses / politiques publiques, en contrepartie d’une maîtrise plus serrée sur d’autres postes, pour respecter au global la contrainte. Les collectivités ont le droit, si ce n’est le devoir, de s’opposer à cette règle si elle devait menacer gravement la sécurité publique.
C’est pourquoi, je vous invite à proposer que nous portions avec la Métropole et la ville de Nancy la demande auprès du préfet pour que ces dépenses liées à la sécurité civile soient écartées du périmètre des 1,2 %.
La situation est donc tendue pour le SDIS, mais celui-ci est engagé avec détermination dans une stratégie de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement, et bénéficiera de l’appui du Département pour la porter.
Nous aurons l’occasion de revenir plus longuement lors de la session de décembre sur ce point.
