Session du 16 décembre 2019 / Questions d’actualité
Financement des Etablissements Publics Fonciers
Laurent TROGRLIC
Vice-président délégué au développement économique et à l’attractivité
Monsieur le Président, mes chers collègues
Je voulais attirer votre attention sur le financement des Etablissements Publics Fonciers. En effet, les décisions du Gouvernement en matière fiscale impactent fortement les collectivités et également les agences d’Etat.
Il se trouve que les établissements publics fonciers vont être dans cette logique.
Je ne vais revenir sur les transferts liés à l’exonération aujourd’hui de la taxe d’habitation et à la compensation des pertes de celles-ci, y compris dans le cadre des transferts de Taxe Foncière.
Mais je voudrais néanmoins revenir sur un certain nombre de décisions qui émanent du projet de loi de finances 2020, plus particulièrement concernant la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) et le financement des Etablissements Publics Fonciers (EPF). En effet, ce projet prévoit d’une part la réduction de 7% du plafond global de la TSE (perte estimée à 35M€) et d’autre part la compensation de la perte de ressources liées à l’exonération et demain la fin de la Taxe d’Habitation, qui représente 25% des ressources des EPF, par des points de TVA.
C’est un élément important sur notre territoire dans le rôle que joue aujourd’hui l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL).
Nous le savons, ils sont intervenus et interviennent à de nombreuses reprises pour accompagner les collectivités dans le cadre des friches industrielles, urbaines et économiques. Il serait dommageable que par faute de moyen, ils ne puissent plus continuer à apporter cet engagement et porter toute l’ingénierie dont ils ont l’expérience depuis de nombreuses années.
C’est une ambiguïté au moment où on travaille sur les projets de territoires d’industrie, les projets cœur de ville ou bourgs centres – que nous accompagnons y compris au sein du département par les dispositifs CTS, Après-mines, Communes fragiles, Bourgs centre, par exemple) que nous ne puissions plus nous appuyer sur cet outil que représente l’EPFL dans le cadre de l’accompagnement de ces grands projets de restructuration, d’amélioration et d’évolution de nos collectivités, particulièrement de nos communes et territoires fragiles.
En tant cas, Monsieur le Président, nous souhaitons faire valoir auprès du gouvernement et de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances ce point particulier du financement des établissements publics fonciers comme celui de Lorraine.
Réponse de Valérie BEAUSERT-LEICK
1ère vice-présidente
Chers collègues,
Vous avez attirer mon attention sur des dispositions du projet de loi de finances 2020 concernant la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) et le financement des Etablissements Publics Fonciers (EPF).
Comme vous le savez tous ici, l’EPF de Lorraine a été créé en 1973 pour favoriser le développement urbain de la métropole d’équilibre Nancy-Metz. Son action d’abord centrée sur les départements de la Meurthe-et-Moselle et de la Moselle s’est progressivement étendue aux autres départements lorrains.
Je vous rappelle également que le principal mode d’intervention de l’EPF Lorraine est d’acquérir du foncier, par voie amiable, mais également par exercice du droit de préemption urbain ou par expropriation, dans le cadre d’une convention signée avec une commune, avec un EPCI ou un établissement public d’aménagement, de porter ce foncier pendant une durée déterminée dans la convention, puis de le céder à un opérateur (aménageur, promoteur, bailleur social) ou encore à la collectivité.
Historiquement, ces savoir-faire se sont construits à partir des missions de requalification de friches industrielles nombreuses ici en Meurthe-et-Moselle, comme vous l’avez souligné.
Des projets locaux qui sans l’EPF Lorraine n’auraient pu voir le jour. C’est donc un outil précieux d’aménagement du territoire auquel, comme vous le soulignez, nous sommes tout particulièrement attachés.
Vous avez raison d’insister sur le fait que cet outil risque d’être largement malmené par le projet de loi de finances 2020 puisque ses ressources basées sur la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) pourraient être amputées au niveau national d’un montant estimé à 35 M d’euros. C’est le résultat mécanique de la baisse de 7% du plafond global de la TSE. D’autre part, et c’est ce qui nous inquiète sans doute encore plus, la proposition de compenser la perte de la recette de taxe d’habitation par des points de TVA nous alerte sur les recettes globales des EPF. Vous l’aurez compris, cela correspond à une véritable perte d’autonomie de ces établissements puisque cela va figer la compensation et de facto la rendre moins dynamique.
La baisse des ressources de ces Etablissements va mécaniquement avoir des répercussions sur nos territoires les plus fragiles et bien évidemment sur les territoires en reconversion et ils sont nombreux encore dans notre département.
Il est donc légitime que le Président de notre assemblée interpelle le Premier Ministre et le Ministre de l’économie et des Finances sur ce sujet emblématique de la dynamique interne de nos territoires en matière de reconversion.
Je vous remercie.