Session du 26 novembre 2019| Rapports

Rapport d’orientation budgétaire 2020

Intervention de Michèle PILOT

Présidente du groupe socialiste, écologiste et républicain

Seul le prononcé fait foi.

Monsieur le Président, Mes cher.e.s collègues,

Le Rapport d’Orientation Budgétaire est un document stratégique qui donne sens aux orientations et à la mise en œuvre des politiques publiques de notre collectivité.

Comme vous pouvez le constater, le contexte national n’est pas gage de sérénité, ni de pérennité pour les finances publiques, notamment pour celles des Départements et des collectivités territoriales. Il ne l’est pas non plus pour nos concitoyens les plus fragiles.

Je le rappelle, c’est notre dernier budget départemental avant la disparition de notre autonomie fiscale. Le Gouvernement a décidé de transférer la Taxe sur le Foncier Bâti, qui nous était acquise, au bloc communal et de la compenser par une fraction de la TVA. Nous perdons donc l’ensemble des leviers nous permettant une relative autonomie fiscale en nous rendant dépendants de ressources aléatoires et décidées par l’Etat, les DMTO et le versement d’une partie de la TVA.

« En même temps », le Gouvernement par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, met en œuvre un pacte financier avec des collectivités territoriales, dit Pacte de Cahors, pour les contraindre dans leurs dépenses de fonctionnement à une augmentation maximale de 1,2%.

Comme l’a rappelé notre collègue Valérie Beausert-Leick lors des questions d’actualité notre collectivité fait partie des 53 Départements non signataires de ce pacte. Elle est entrée en contentieux juridique avec l’Etat, comme 7 autres départements, pour dénoncer la philosophie et les modalités d’application de ce pacte qui réduit considérablement le principe d’autonomie des collectivités locales et territoriales. C’est pour ces raisons que nous ferons fi de ces injonctions pour mener à bien nos politiques publiques de solidarité, je citerai notamment :

• l’expérimentation sur la tarification de Services d’Accompagnement et d’Aide à Domicile,
• la nouvelle tarification de la restauration scolaire des collèges,
• les dépenses nouvelles au titre de la stratégie de contre la pauvreté,

Nous agissons en responsabilité et dans le respect des compétences qui nous ont été confiées. S’ajoutent à cela, le poids du reste à charge des Allocations Individuelles de Solidarité et depuis quelques années celles de certaines dépenses liées à notre compétence Enfance, représentant à elles seules plus de la moitié de nos dépenses de fonctionnement, soit près de 334M€.

Mais vous le savez cher-e-s collègues, nous sommes déterminés. Avec notre président Mathieu Klein, nous revendiquons une politique de justice sociale, de solidarité et de fraternité : affronter la réalité, refuser le scénario de l’impuissance et du renoncement, c’est le cap que nous nous sommes fixé dans le projet voté par l’Assemblée Départementale pour 2015-2021.

Notre opposition, quant à elle, se contente de critiquer le travail de fond de notre majorité, et de faire essentiellement le procès des femmes et des hommes qui dirigent ou qui ont dirigé notre collectivité. La posture politicienne de certains dans cet hémicycle n’a jamais apporté, et cela depuis de nombreuses années, d’actes fondateurs structurant nos actions en faveur des Meurthe-et-Mosellans.

Je voudrais vous rappeler les points forts de la construction de l’équilibre budgétaire 2020 :

• Une évolution maîtrisée à + 2,2% des dépenses de fonctionnement
• Une prévision de recettes de fonctionnement en augmentation de + 1,88
• Le choix de la stabilité fiscale pour la 9e et dernière année consécutive.
• Un autofinancement à 42,7 M€, stabilisé à un niveau proche de celui du BP 2019 (43,8 M€) ;
• Une programmation d’investissements maintenue à un haut niveau, à 91,8 M€, se traduisant par un volume de crédits supérieur de +3,8 M€ par rapport au BP19 comprenant notamment :
  • près de 30 M€ dans le programme PCNG 2020,
  • 34,2 M€ dans les infrastructures,
  • 4,9 M€ pour le développement de la Cité des Paysages
• Un emprunt d’équilibre très maîtrisé, avec une prévision à 53,45 M€ à ce jour,

Nous sommes également déterminés lorsque nous décidons :

• De poursuivre et d’amplifier nos actions en faveur de la transition écologique au sein de nos différentes politiques publiques,
• De mettre en œuvre une nouvelle tarification de la restauration scolaire comportant 7 tranches de taris et un premier prix de repas à 0, 50 euros afin de lutter  plus encore contre la pauvreté des enfants et de redonner du pouvoir d’achat aux familles
• Dans le cadre de notre politique liée à l’Autonomie, d’augmenter le taux directeur d’évolution des tarifs des services et des établissements médico-sociaux de 1% (+0,5% par rapport à 2019), de déployer une stratégie visant le soutien des SAAD (valorisation des métiers, pratiques de coopération et de mutualisation des acteurs…) et d’ expérimenter une préfiguration nationale de leur nouveau modèle de financement pour une dépense sur ce sujet estimée à 975K€,
• D’intensifier à nouveau les moyens humains et financiers dans notre compétence Enfance-Famille, en augmentation de 6,9% par rapport au BP 2019 pour accompagner l’évolution  des mesures de placements et de crédits pour les actions préventives, renforcer le dispositif dédié aux jeunes majeurs, mettre en place un plan d’actions pour recruter des assistants familiaux, par exemple.
• De créer une autorisation pluriannuelle d’investissement pour favoriser et accompagner les projets des collectivités locales autour des actions Cœur de Ville et Bourgs Centres,
• De poursuivre l’accompagnement financier du SDIS en fonctionnement et en investissement, portant ainsi une augmentation de la contribution du Département de plus de 24% entre 2011 et 2019. Le mouvement national engagé au sein des SDIS en juin 2019 nous interpelle et nous attendons des réponses précises de l’Etat sur certaines revendications.
• De poursuivre et développer nos actions en faveur de la lutte contre la pauvreté, une de nos politiques publiques menées avec volontarisme depuis de nombreuses années, dans un contexte de massification et de complexification de la demande sociale ; 
• De réaffirmer notre confiance dans la capacité du service publique et de l’ensemble des femmes et des hommes qui le mettent en œuvre, qui agissent et innovent afin de relever les défis socio-économiques et environnementaux de la Meurthe-et-Moselle. Notre confiance va également dans la capacité de la société à agir et à contractualiser des partenariats avec les acteurs associatifs, institutionnels et politiques.

Christian Ariès, comme à son habitude, nous a présenté de façon précise et pédagogique les enjeux et le cap que nous nous sommes fixés en termes d’équilibre général. Le point saillant des perspectives budgétaires de 2020 et des années à venir est la fragilité structurelle toujours plus importante des départements accentuée par la réforme de la fiscalité locale voulue par le Gouvernement.

De nombreuses incertitudes subsistent encore :

• dans le cadre de la refonte des dispositifs financiers de solidarité entre départements,
• dans la gestion des AIS et dans la mise en œuvre du futur Revenu Universel d’Activité,
• dans la prise en charge financière du plan de lutte contre la pauvreté à moyen terme et dans certains cofinancements comme celui de la formation des apprentis dont je vous rappelle que notre collectivité accueille 50 salariés sous ce statut.

Mes chers collègues, comme vous pouvez constater la détermination de notre majorité, aux côtés de notre Président Mathieu Klein est sans faille et ambitieuse, à l’image des orientations budgétaires 2020 et au service des Meurthe-et-Mosellans.

Je vous remercie.