Session du 23 septembre 2019 | Question au préfet de Meurthe-et-Moselle
Situation des service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
Question de Sylvie BALON, vice-présidente déléguée à l’insertion et conseillère départementale du canton de Longwy
Monsieur Le Préfet,
Le 5 juillet dernier, à l’initiative d’Annie Silvestri, vice-présidente déléguée à l’Autonomie et aux côtés des associations de services d’aides à domicile de Meurthe-et-Moselle, nous avons à nouveau tiré la sonnette d’alarme sur la situation très préoccupante dans laquelle se trouvent actuellement les dispositifs qui concourent au maintien à domicile des personnes dépendantes du fait de leur âge ou de leur handicap. Nous avons adressé à Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé une lettre ouverte en ce sens.
Notre Département est très investi sur les questions relatives au maintien à domicile de ces personnes en situation de dépendance depuis de nombreuses années. Nous avons pour mission d’organiser, d’animer et de coordonner ce dispositif. Nous avions délibéré en septembre 2018 sur la mise en place d’une stratégie départementale. Les Assises de l’Autonomie que nous avons organisées dans nos murs en février 2019 ont rassemblé plus de 350 personnes et notre contribution au débat national démontrent notre volonté d’être un réel partenaire auprès de l’Etat et des structures investies dans ce champ.
Le rapport « Grand âge et autonomie » remis au gouvernement fin mars 2019 propose un certain nombre de mesures quant à l’amélioration des métiers de l’aide à la personne et une mission a également été déployée afin de proposer un plan pour améliorer l’attractivité de ces métiers.
Mais la proposition d’une tarification horaire plancher à 21€/heure (plus 3€ pour améliorer la coordination, la formation et la rémunération des salariés) est insuffisante. En effet, alors que 85% des heures effectuées en Meurthe-et-Moselle sont facturées à près de 24 €, ce montant s’avère encore insuffisant pour garantir le fonctionnement de la plupart de nos SAAD.
Il nous parait aujourd’hui essentiel d’obtenir des réponses concrètes, pragmatiques et la mise en place de mesures d’urgence à très court terme avant que le système s’effondre. Une telle perspective serait très dangereuse pour la cohésion sociale de notre pays.
Aujourd’hui des opérateurs ne peuvent plus répondre aux besoins quotidiens de certains bénéficiaires par manque d’effectifs, ce qui conduit à la non-réalisation de prestations prévus dans les plans d’accompagnement. Les intervenants à domicile souffrent d’un manque de reconnaissance de leur fonction et de rémunérations pas assez attractives.
Nous sommes particulièrement inquiets quant à nos capacités collectives à maintenir un niveau de service digne de l’attente légitime de nos aînés. L’Etat doit en ce sens être le pilier et le pivot de ces dispositifs de solidarité au profit des personnes en situation de dépendance.
Monsieur le Préfet, pourriez-vous nous indiquer les mesures d’urgence que l’Etat envisage de mettre en œuvre afin d’apporter une réponse à la hauteur de ces enjeux.
Je vous remercie
Réponse du Préfet
Mmes les conseillères départementales,
La ministre des solidarités et de la santé a indiqué que l’intention du Gouvernement était de présenter une réforme globale à l’automne 2019, concernant l’ensemble du secteur de l’accompagnement de la dépendance.
Dans ce contexte, en ce qui concerne le point particulier que vous évoquez relatif au niveau de financement des SAAD, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une enveloppe de 50 millions d’ au niveau national afin de préfigurer le futur modèle de financement des services à domicile.
Une expérimentation de deux ans sur la préfiguration du financement de ces services, sera ainsi menée avec des Départements volontaires, la Meurthe-et-Moselle a été retenue pour participer à cette opération.
La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) attribuera dans ce cadre une enveloppe de 971 875 à la Meurthe-et-Moselle.
Pour mener à bien cette expérimentation de deux mois, un appel à candidatures destiné aux SAAD a été lancé par votre collectivité avec l’objectif de définir pour chaque SAAD expérimentateur, au moyen d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), les conditions de l’expérimentation et du financement spécifiquement accordé par le Département.
Cette expérimentation contribuera à la réflexion nationale engagée par le Gouvernement pour aboutir à une réforme globale du secteur de
l’accompagnement de la dépendance.