Session départementale du 14 décembre 2020 | Questions d’actualité

Question de Sylvie CRUNCHANT-DUVAL

Conseillère départementale de Vandœuvre-lès-Nancy, déléguée au territoire du Grand Nancy

Nouvelles mesures nationales en faveur de l’insertion et de l’activité des personnes sans emploi

Madame la Présidente,

L’acte 2 du Plan de lutte contre la pauvreté a été présenté par le Premier ministre le 24 octobre dernier. Qualifié d’insuffisant par certains, passé presque inaperçu pour beaucoup, ce plan comprend notamment des mesures en faveur de l’insertion et de l’activité des personnes sans emploi.

Il prévoit par exemple :

• l’augmentation de 70 % des places en insertion par l’activité économique d’ici 2022 ;
• la création de 100 000 nouveaux services civiques ;
• ainsi que des mesures en faveur de l’aide à la mobilité.

Madame la Présidente, forts de nos engagements actuels sur ces champs de l’insertion et pleinement investis dans la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, je souhaitais savoir :

1. si notre collectivité a été sollicitée par les services de l’Etat sur ces mesures ;
2. comment notre collectivité entend soutenir ou amplifier son intervention dans ces domaines et quel appui technique pourrait-elle mobiliser pour accompagner les acteurs locaux dans leurs éventuelles démarches (qu’il s’agisse des chantiers d’insertion ou d’associations désireuses de créer une mission de service civique par exemple).

Par ailleurs, en matière d’insertion, nous avions ouvert cette année la possibilité aux bénéficiaires du RSA de cumuler leur allocation à un revenu d’activité saisonnière. Ce dispositif a-t-il reçu un écho favorable et a-t-il « porter ses fruits » pour cette première saison estivale de lancement.

Je vous remercie.

Réponse à la question

Pascal SCHNEIDER, président de la commission Développement et Insertion

Chère collègue,

L’insertion par l’activité économique constitue l’un des leviers les plus puissants pour l’insertion des personnes éloignées de l’emploi et pour dessiner une société plus inclusive.

Le Pacte d’ambition pour l’IAE, publié en septembre 2019, a posé la trajectoire de 100 000 postes supplémentaires pour atteindre 240 000 postes en IAE d’ici 2022. L’acte II du plan pauvreté annoncé par le gouvernement en octobre dernier a réaffirmé cet objectif.

Le Département est mobilisé au côté de l’Etat pour accompagner le développement du secteur. Nous n’avons pas été sollicités sur la définition des objectifs précités, mais les échanges sont réguliers entre les équipes du Département et celles de l’unité départementale de la DIRECCTE.

Notre collectivité soutient les ateliers et chantiers d’insertion associatifs en mobilisant le levier de l’aide aux postes, avec 1 200 000€ de crédits affectés au BP 2021, soit 100 000€ de plus qu’au BP 2020. L’offre de service de ces structures de l’insertion par l’activité économique profite en effet davantage aux allocataires du RSA, qui représentent 53% du total des personnes recrutées par les ateliers et chantiers d’insertion associatifs en 2020 (au-delà de l’objectif de 50% d’allocataires minimum, condition de l’aide aux postes départementales aux ACI).

De manière générale, l’offre de service est de plus en plus présente sur le territoire départemental, la volumétrie des publics accompagnés n’ayant fait qu’augmenter, avec 40% de salariés en plus depuis 2014. Le taux de sorties dynamiques des allocataires du RSA est à la hausse, en continu depuis 2015, pour atteindre 57 % en 2019.

Le département mobilise également le levier de la commande publique pour soutenir l’IAE. En témoigne le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables qui vous sera présenté lors de cette session et qui s’attache à faciliter l’émergence de marchés réservés. Dans les territoires, les chargés de développement sont fortement mobilisés pour faciliter l’intégration de clauses sociales d’insertion dans les marchés, l’IAE représentant quasiment 50% des modalités de mise en œuvre de la clause.  

Le Département apporte également son soutien à l’IAE dans le cadre de ses propres marchés réservés, dont celui ayant trait à l’entretien du Centre administratif départemental et le marché informatique, tous deux effectués par des structures de l’IAE.

En outre, le Département conventionne avec l’association IAE Grand-Est, notamment pour améliorer l’accès à la formation des salariés en IAE, en mobilisant le PRIAE. La Meurthe-et-Moselle est le seul département dans le Grand-Est avec le Haut-Rhin à disposer de sa propre enveloppe de PRIAE supplémentaire à l’enveloppe régionale, à hauteur de 50 000€ par an, pour financer le maintien de salaire des salariés en formation.

Dans ce contexte général très favorable au développement de l’IAE, le conseil départemental entend amplifier son soutien au secteur, tout en maintenant une exigence forte de présence d’allocataires du RSA au sein des structures :

➡️ en augmentant de 100 000€ le niveau de cofinancement de l’aide aux postes au BP 2021 pour les ateliers et chantiers d’insertion associatifs ;

➡️ par ailleurs, sera étudiée en 2021 l’hypothèse d’un soutien financier vers certains chantiers portés par des collectivités ou assimilées, là où les services départementaux et leurs partenaires ne parviennent pas à développer une offre d’insertion suffisante pour mettre à l’emploi davantage de publics éligibles à l’IAE, dans certains secteurs ruraux en particulier.

Concernant maintenant les services civiques, le déploiement des dispositifs permettant d’atteindre l’objectif de 100 000 missions supplémentaires relève de la compétence de l’Etat. Notre collectivité peut donc difficilement renforcer son niveau d’intervention sans excéder sa compétence. En revanche, le Département est attaché à soutenir la dynamique et apporte donc volontiers un appui aux structures qui le sollicitent. A titre d’exemple, le Département partage certaines candidatures qu’il reçoit et auxquelles il ne peut pas donner suite avec ses partenaires (la Ligue de l’enseignement, les Francas, le Comité départemental olympique et sportif…).

La collectivité est par ailleurs fortement mobilisée dans l’accueil de services civiques en son sein, avec plus de 90 jeunes volontaires accueillis en 2020 sur une diversité de thématiques rassemblant les différentes politiques publiques. Malgré les effets de la crise sanitaire, la dynamique devrait se maintenir en 2021 avec entre 80 et 90 services civiques accueillis. La collectivité est vigilante à ce que ces missions soient une véritable plus-value dans le parcours du jeune et intransigeante dans son refus d’utiliser le service civique comme emploi déguisé. Les résultats de l’enquête « Que sont-ils devenus ? » menée sur les jeunes passés par le Département depuis 2011, dont les résultats vous ont déjà été présentés, témoignent de retours très positifs de la part des ex-volontaires sur leur expérience au sein de notre collectivité. Pour la majorité des jeunes, le service civique offre l’opportunité de découvrir le monde professionnel et de se constituer un réseau.

S’agissant enfin de l’expérimentation d’un cumul entre allocation RSA et revenu d’activité saisonnière, un premier bilan a été réalisé à la fin de la période estivale et automnale.

Il en ressort que 14 bénéficiaires ont bénéficié de la possibilité de cumul dont 4 en arboriculture et 10 en viticulture. Les volumes sont relativement faibles, notre Département n’étant en effet pas caractérisé par des besoins importants dans le secteur viticole.

Les besoins en recrutement sont sensiblement plus élevés dans le secteur de l’aide à domicile avec environ 300 postes à pourvoir en Meurthe-et-Moselle. Dès l’adoption de la délibération autorisant le cumul lors de la session de juin dernier, la possibilité a été ouverte aux emplois dans le domaine du service à la personne.

Depuis, un travail remarquable est mené par les services du département, en lien étroit avec les employeurs des SAAD, pour que cette expérimentation soit une réussite. A ce stade du projet, la plateforme téléphonique d’APF Entreprises à Ludres appelle des bénéficiaires du RSA issus d’un fichier départemental, afin de leur proposer de répondre à un questionnaire permettant d’évaluer la situation de chacun par rapport à l’emploi et son appétence pour le secteur professionnel de l’aide à domicile.

Les personnes intéressées se voient ensuite proposer un entretien avec employeur. Dès le début de l’année 2021 seront lancées des formations et des immersions en milieu professionnel afin de garantir aux candidats les meilleures chances d’intégration vers l’emploi durable dans les SAAD.

A ce jour, 42 personnes se sont présentées à un entretien, représentant environ 6% des personnes appelées. Il ne s’agit que de résultats partiels, la plateforme ayant débuté les appels en octobre dernier et le fichier comportant plus de 7 200 noms.

Les personnes pour qui l’entretien téléphonique a montré qu’elles étaient prêtes à retourner à l’emploi mais qui ne sont pas intéressés par les SAAD feront l’objet d’un suivi par la Direction de l’action sociale et de l’insertion, afin de tirer profit au maximum des potentialités de ce mode innovant de mobilisation de nos publics.

Je vous remercie.