Motion | Conséquences de la réforme de l’assurance-chômage

Session du 24 mars 2021 | Motions

Motion sur les conséquences de la réforme de l’assurance-chômage

Motion déposée par la majorité départementale, adoptée à l’unanimité des exprimés

Cette motion fait suite à une précédente, adoptée en décembre 2019 par la collectivité, dans laquelle notre collectivité demandait au Gouvernement de ne pas mettre en œuvre la réforme de l’assurance-chômage. Nous avions condamné les conséquences d’une telle réforme qui fragilise un peu plus les demandeurs d’emploi.

La réforme de l’assurance-chômage engagée par le Gouvernement en 2019 n’a pas attendu la sortie de crise pour refaire surface. Après le décalage de plusieurs mesures et des adaptations mises en oeuvre courant 2020, la Ministre du Travail a présenté le 2 mars 2021 la version finale de la réforme qui devrait entrer pleinement en vigueur par étapes en 2021 et 2022.

Dans un premier temps, un nouveau mode de calcul de l’indemnisation des demandeurs d’emploi entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Bien que le Conseil d’Etat1 ait explicitement jugé qu’il portait atteinte au principe d’égalité, le gouvernement confirme sa volonté de réformer le mode de calcul de l’indemnité. La mise en place d’un « plancher » n’effacera pas les conséquences négatives de ces nouvelles modalités de calcul sur l’indemnisation des travailleurs contraints d’alterner contrats courts et périodes d’inactivité.

Selon l’étude d’impact de l’UNEDIC, cette mesure risque de faire baisser le montant de l’indemnité journalière de 2 bénéficiaires sur 5, avec une diminution moyenne de 24 %. Au total, ce sont près de 840 000 personnes qui verront leurs indemnités chômage diminuer, tandis que la durée théorique d’indemnisation augmenterait.

Dans un second temps, au plus tôt le 1er octobre 2021, la durée de cotisation ouvrant droit aux indemnités sera de nouveau portée à 6 mois, comme cela a été en vigueur entre novembre 2019 et juillet 2020. Les demandeurs d’emploi devront alors justifier de 6 mois de travail au cours des 24 derniers mois, contre 4 actuellement, pour bénéficier d’une indemnisation.

Nous souhaitons que la DIRRECCTE puisse établir une étude d’impact de la réforme pour les demandeurs d’emploi Meurthe-et-Mosellans.

Considérant que les mesures envisagées par le gouvernement vont plonger des centaines de milliers de personnes et de foyers dans la pauvreté ;

Considérant l’engagement du Département de Meurthe-et-Moselle en faveur de la lutte contre la pauvreté et ses prérogatives en matière d’insertion et de solidarités ;

Considérant en outre les difficultés économiques liées à la crise que nous traversons depuis un an et les incertitudes qui pèsent sur la réalité du marché du travail et de l’emploi, et les perspectives de reprise économique ;

Les élus du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle :

  • déplorent la mise en oeuvre du nouveau mode de calcul de l’indemnisation des demandeurs d’emploi, ainsi que le retour du durcissement des conditions d’ouverture de droits ;
  • regrettent la persistance du gouvernement dans sa volonté d’imposer des mesures de nature à faire baisser le montant de l’allocation chômage et à en durcir les conditions d’accès, dans un contexte de marché du travail différent de 2019 ;
  • dénoncent ces mesures injustes qui représentent un émiettement des droits des allocataires les plus précaires et pénalisent fortement les travailleurs contraints par la situation du marché du travail d’alterner contrats courts et périodes d’inactivité ;
  • condamnent l’attitude du Gouvernement qui durcit des règles ouvrant des droits à indemnisation du chômage, et provoque un report de charges induit vers un recours accru au revenu de solidarité active (RSA). Ces conséquences porteraient un coup supplémentaire à des finances départementales déjà fortement impactées par le paiement du revenu de solidarité active, dont le reste à charge pour le département est en constante augmentation.

Informations complémentaires

  • Le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a fixé à 145 millions d’euros le budget prévisionnel destiné au versement des allocations du Revenu de solidarité active (RSA) en 2021. Cela représente une hausse de 11 millions d’euros par rapport au budget prévisionnel 2020 ; hausse estimée sur la base d’une augmentation de 6% du nombre de bénéficiaires.
  • Le reste à charge relatif à cette allocation est estimé à 77 millions d’euros pour le Département en 2021.
  • En Meurthe-et-Moselle, le nombre de demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi, ayant ou non exercé une activité (catégories A, B, C) s’établit en moyenne à 57 200 au 4ème trimestre 2020, dont 36 780 tenus de chercher un emploi et sans activité (catégorie A).
  • 910 € net par mois, c’est le montant moyen d’une allocation-chômage en France en 2019.

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