Motion sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage

Session du 19 décembre 2019 | Motion

Conséquences de la réforme de l’assurance chômage

Motion adoptée à la majorité par le Groupe socialiste, écologiste et républicain et le Groupe Front de Gauche le 19 décembre 2019. Vote contre du groupe de l’Union de la Droite et du Centre.


Cette motion a pour objet d’alerter sur les conséquences de la réforme de l’assurance chômage dont l’entrée en vigueur a été programmée en deux temps, à savoir le 1er novembre 2019 puis le 1er avril 2020.

Considérant :

  • Le décret publié au Journal officiel du 28 juillet 2019 (décret relatif au régime d’assurance chômage et décret relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi), modifiant les dispositions relatives à l’assurance chômage, dans un sens nettement restrictif.
  • La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
  • Le décret du 28 décembre 2018 renforçant les sanctions contre les demandeurs d’emploi qui ne respecteraient pas leurs obligations.

Les élus départementaux de Meurthe-et-Moselle dénoncent le fait que l’assurance chômage ainsi modifiée :

  • devienne une véritable machine à fabriquer de la pauvreté ;
  • renforce la fracture sociale et stigmatiseune population régulièrement pointée comme bouc émissaire.

En projetant sur les douze mois d’application de la réforme, d’avril 2020 à mars 2021, la moitié des 2,7 millions de Français percevant l’assurance-chômage verront leurs revenus diminuer :

  • pour un tiers d’entre eux (850 000 personnes), l’indemnité baissera de 22 % soit de 905 à 708 euros en moyenne ;
  • pour un demandeur d’emploi sur dix (280 000 personnes), l’allocation diminuera d’un quart, soit de 897 à 679 euros en moyenne ;
  • enfin, 7 % des chômeurs parmi les plus précaires (190 000 personnes) perdront la moitié de leurs droits au chômage et devront (sur)vivre avec 431 euros (au lieu de 868 euros) en attendant de décrocher une nouvelle mission d’intérim.

Avec ces mesures, le Gouvernement estime pouvoir faire économiser à l’assurance chômage 3.4 milliards d’euros d’ici 2021. Ces économies, drastiques, seront subies par les demandeurs d’emploi, et plus particulièrement par les plus précaires d’entre eux en intérim ou en CDD.

De l’avis de très nombreux professionnels, elle aboutira à une forte augmentation du nombre de personnes allocataires du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique).

Le reste à charge des Départements en matière de financement du RSA ne cesse de se creuser : 4,8 milliards d’euros à la charge des Départements en 2019 dont  65,46 millions d’euros pour notre Département.

Concrètement, cette fois encore, les conséquences d’une décision de l’État, au demeurant particulièrement injuste socialement, seront financièrement assumées par les collectivités locales, au premier rang desquels les départements, au titre de leur compétence de solidarité sociale.

Les élus départementaux s’interrogent sur :

  • la démarche du Gouvernement de lutter contre la pauvreté en mettant en difficulté, par cette réforme, les publics les plus fragiles.
  • la cohérence avec le « pacte de Cahors » qui, sous peine de sanction, limite la progression des dépenses de fonctionnement des principales collectivités ?

Les élus départementaux de Meurthe-et-Moselle demandent :

  • La révision du dispositif avant d’engager le second volet de la reforme prévu le 1er avril prochain, afin de mesurer objectivement, dans les mois à venir, l’impact social des premières mesures mises en place et d’en tirer les enseignements qui s’imposent.

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