Motion adoptée à la majorité de l’assemblée départementale lors de la session de décembre 2022.
Motion contre la réforme de l’assurance-chômage
Cette motion a pour objet d’alerter sur les conséquences négatives de la réforme de l’assurance chômage dont l’application est prévue au 1er février 2023.
Considérant :
- Le nouveau projet de loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi », visant à réformer l’assurance chômage ;
- La précédente réforme de l’assurance chômage, portée par plusieurs décrets en 2019 et 2021, modifiant les dispositions dans un sens restrictif et renforçant les sanctions contre les demandeurs d’emploi, dont les règles sont prolongées ;
- Le taux de pauvreté élevé doublé de la forte augmentation du nombre de personnes qui ont recours à l’aide alimentaire, et le fait qu’avoir un emploi ne protège pas de la pauvreté : un peu plus d’un million de travailleurs vivent en dessous du seuil de pauvreté (918 euros par mois), notamment ceux à temps partiel ou alternant travail précaire et chômage ;
- La conjoncture incertaine, de hausse des prix des matériaux, de l’alimentation et de l’énergie, d’incertitude de la demande, et la menace de récession aux niveaux national et international ;
- La baisse amorcée des dépôts d’offres d’emploi et la prévision de la diminution de la création des emplois salariés selon l’Unédic.
En projetant l’application de cette réforme, les 5,4 millions (5 435 100) de Français inscrits à Pôle Emploi et disponibles pour rechercher un travail subiront la contracyclicité, soit une diminution de la durée d’indemnisation de 25%, selon leur âge et en fonction de la conjoncture économique nationale.
De l’avis des syndicats, des associations et de certains parlementaires, cette réforme nie l’importance des conditions de travail dans les difficultés de recrutement, ainsi que les spécificités territoriales des écosystèmes socioéconomiques pour les demandeurs d’emploi comme des entreprises.
Les économies générées seront supportées par les personnes privées d’emploi en difficulté, et particulièrement les plus précaires sans améliorer leur accès à l’emploi.
Nous, élus du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, dénonçons le fait que l’assurance chômage ainsi réformée, adossée à la préfiguration de France Travail dont le contenu et le calendrier restent inconnus :
- Devienne une véritable « usine » à fabriquer de la précarité ;
- Renforce la fracture socioéconomique et territoriale, et stigmatise davantage les personnes privées d’emploi, également touchées par la conjoncture inflationniste ;
- Questionne les motivations du Gouvernement dans sa stratégie de lutte contre la pauvreté.
Encore une fois, les décisions du Gouvernement font douter du bien-fondé et de l’efficacité de la réforme, qui apparaît à la fois contraignante et injuste, difficile à appliquer et juridiquement discutable, fondée sur l’idée que les personnes privées d’emploi le seraient par choix, et que ce statut serait confortable. Trouver du travail et le conserver n’est pas qu’une question de volonté !
Les règles de contracyclicité étant nationales, elles ne considèrent pas les spécificités et les différences entre les régions, les départements, les bassins d’emploi, et sont donc porteuses d’inégalités et d’injustices.
Nous, élus du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, demandons au Gouvernement de :
- Rétablir un régime d’assurance chômage qui protège toutes les populations ;
- Engager la réflexion sur les questions de formation tout au long de la vie, du financement ainsi que des conditions d’accès, mais aussi autour de l’accompagnement de la transformation des métiers ;
- Mesurer le bilan socioéconomique de la précédente réforme et de celle à venir, afin d’en tirer des analyses et des mesures, avec des ambitions plus humaines que financières.
Enfin, la question se pose du signal politique que cette réforme donne tant pour les autres projets législatifs sur les retraites et le RSA, que pour la stigmatisation dogmatique des personnes privées d’emploi.
Nous, élus du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, nous engageons contre la modification et le durcissement de l’accès aux droits de l’assurance-chômage, ainsi que contre la fragilisation des plus précaires. Nous dénonçons le caractère injuste et inégalitaire de cette réforme, et nous demandons des moyens supplémentaires pour l’accompagnement, la formation et l’insertion des personnes privées d’emploi.
