Session du 29 novembre 2018 | Motion
Motion pour le maintien d’un service de garde médicale de nuit profonde dans toute la Meurthe-et-Moselle
Le dispositif de permanence des soins en médecine générale ambulatoire (PDSA) est une mission de service public qui a pour objectif de répondre aux besoins de soins non programmés, c’est-à-dire en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux libéraux et de centres de santé. Gérée par les Agences régionales de Santé, la PDSA connait depuis plusieurs années un recul marqué sur les territoires ruraux. C’est le constat partagé par le Conseil national de l’ordre des médecins et exprimé au niveau national par la Fédération hospitalière française (FHF) qui alerte régulièrement sur la dégradation de ce service et la dépréciation de son attractivité pour les professionnels : suppression de plages horaires de régulation, couverture partielle de certains territoires, dissuasion des médecins libéraux à assurer les gardes de nuit profonde (entre minuit et 8 h), …
La région Grand Est n’échappe pas à cette tendance, où l’ARS travaille sur le cahier des charges régional de la PDSA 2019. Ce dernier pourrait acter, pour la Meurthe-et-Moselle, une réduction du périmètre d’intervention en nuit profonde des week-ends et jours fériés, et ce à compter du 1er janvier 2019.
Cette situation nous interpelle sur quatre points :
- Elle présente un risque de précarisation de l’accès aux soins.
- Elle accentue l’effet et les conséquences de la désertification médicale, alors que dans le même temps le Plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires préconise une présence médicale et soignante renforcée.
- Elle nous interroge d’une part sur la prise en charge des personnes âgées notamment en période d’épidémie où leur vulnérabilité est accentuée et d’autre part sur l’accompagnement des personnes en fin de vie. Il s’agit là d’un enjeu d’autonomie et de maintien à domicile des personnes les plus fragiles.
- Elle s’oppose aux politiques nationales qui souhaitent limiter le recours aux services d’urgences qui connaissent un engorgement massif. En effet, cette situation provoquera automatiquement un report de charge sur les urgences du CHRU de Nancy et des hôpitaux locaux, le Samu (via le 15) et le SDIS (via le 18).
- Elle accentue les disparités territoriales entre rural et urbain et remet en question l’égal accès aux soins.
Considérant ces craintes sur l’avenir de la permanence des soins en médecine générale ambulatoire en Meurthe-et-Moselle ;
Considérant l’avis négatif rendu le 19 octobre 2018 par le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de Meurthe-et-Moselle sur ce nouveau cahier des charges ;
Considérant les menaces qui pèsent sur l’offre de soins dans notre département (menace de fermeture de la maternité de Mont-St-Martin, attente du respect des engagements de l’Etat à l’égard du CHRU de Nancy, vigilance sur certains services à l’hôpital Maillot de Briey, ceux de Toul, Lunéville…) et les dangers pour les différentes lignes d’astreintes hospitalières.
Le Conseil départemental demande à l’ARS Grand Est :
- de garantir à toute la population de Meurthe-et-Moselle et sur l’ensemble des territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains, l’accès à un médecin de garde en période de nuit profonde les week-ends et jours fériés ;
- d’informer plus largement la population sur la continuité et la permanence de l’accès aux soins, en adaptant l’information aux publics concernés (famille avec enfants en bas âge, personnes en perte d’autonomie, …).
Motion à l’initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain adoptée à l’unanimité lors de la session départementale du 29 novembre 2018.