Session de mars 2019 | Question d’actualité
Valérie Beausert-Leick, 1re vice-présidente du Département
Déléguée à la solidarité avec les territoires et aux stratégies d’aménagement
Prélèvement de l’Etat sur la trésorerie des Agences de l’Eau
Monsieur le Président,
Notre collectivité territoriale participe activement aux instances et aux travaux du Comité de Bassin Rhin-Meuse et à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.
Le 11ème programme 2019-2021 a été adopté par les instances de bassin à l’automne dernier. 5 objectifs principaux ont été validés à l’unanimité pour répondre à l’urgence et accroître la performance environnementale :
> Assurer une trajectoire compatible avec l’atteinte du bon état des eaux en 2027 ;
> Placer la reconquête de la biodiversité aquatique et terrestre au cœur des actions aidées ;
> Mobiliser les acteurs pour généraliser la prise en compte de l’atténuation et l’adaptation du changement climatique ;
> Agir à la source pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable, une question de santé publique ;
> Faire le choix de la solidarité territoriale, en particulier dans le cadre de la rénovation des systèmes d’eau et d’assainissement.
Nous partageons l’ensemble de ces objectifs qui croisent pour partie nos politiques publiques en la matière.
Néanmoins, je m’interroge sur la poursuite par l’Etat des prélèvements sur la trésorerie de l’Agence de l’eau et sur l’écrêtement des redevances imposées au profit du budget général de l’Etat.
A l’heure où les problématiques environnementales sont au cœur des préoccupations du Gouvernement, des acteurs publics mais aussi de nos concitoyens, l’Etat réduit les moyens financiers de l’Agence de l’eau pour mener à bien ces missions.
Ces décisions, de fait, obèrent la mise en œuvre de projets et de financement de certains dispositifs, accompagnés jusqu’à présent.
J’en veux pour exemple les conséquences de ces décisions sur la réalisation des prélèvements et analyses normalisées des stations d’épuration, dans le cadre de l’assistance technique réglementaire.
Aujourd’hui en Meurthe-et-Moselle, 96 collectivités seront concernées par une suppression du soutien financier de l’Agence de l’eau au niveau de la prise en charge des analyses de l’eau normalisées et obligatoires : cela représente 119 installations dont 107 implantées dans des communes de moins de 1000 habitants.
Evidemment, les budgets de collectivités locales assurant cette compétence seront impactés, et notamment en milieu rural.
Je suis consciente de la nécessité de participer à l’effort national de redressement des comptes publics, le Département y prend toute sa part. Cependant il me semble aujourd’hui nécessaire d’être attentif aux moyens financiers des collectivités locales pour mener à bien une politique environnementale de qualité.
Monsieur le Président, pourriez-vous nous apporter votre analyse sur ces sujets ?
Je vous remercie.
Réponse d’Audrey Normand, vice-présidente déléguée à l’environnement
Vice-présidente du comité de bassin de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse
Valérie, chère collègue,
La poursuite par l’Etat des prélèvements sur les agences de l’eau remet en cause les prérogatives et l’autonomie financière de celles-ci. Comme vous l’avez rappelé, elle est d’autant plus incompréhensible dans le contexte d’urgence climatique auquel nous devons faire face, et au regard du besoin fort exprimé par nos concitoyens pour une fiscalité écologique qui intègre davantage de justice sociale.
Ces prélèvements ont un impact négatif sur le niveau d’accompagnement financier par l’agence de l’eau des collectivités qui conduisent des projets dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et des rivières.
L’assistance technique réglementaire proposée par le département aux collectivités éligibles est un appui important aux collectivités. Elle s’inscrit dans l’offre d’ingénierie globale proposée par notre département via Meurthe-et-Moselle Développement.
Dans le domaine de l’assistance « travaux » en matière d’assainissement, le département a renforcé ses moyens humains de manière à accompagner les collectivités souhaitant monter rapidement des dossiers et bénéficier des subventions particulièrement attractives que proposait encore récemment l’agence de l’eau.
Je rappellerai également chers collègues que le département assure une partie du financement de l’assistance technique dans le domaine de l’eau, ce qui ramène le prix de revient pour la collectivité bénéficiaire au tiers de son coût réel, déduction faite des subventions apportées par l’agence de l’eau.
S’agissant des analyses normalisées des stations d’épuration, le département a souhaité prendre en charge depuis 2009 l’intégralité des commandes faites par les collectivités éligibles, leur permettant ainsi de bénéficier d’une subvention de l’agence de l’eau représentant 50 % de ces prestations, les soulageant d’une partie des démarches administratives et leur offrant la garantie d’un contrôle par des techniciens dédiés.
Aussi, la décision prise par l’agence de l’eau Rhin-Meuse il y a quelques semaines de mettre un terme à ces aides pour la réalisation de ces analyses normalisées n’est pas sans conséquences pour les collectivités concernées, et en particulier pour les petites communes.
Il n’est pas de notre ressort de compenser ce nouveau désengagement de l’Etat vis-à-vis des territoires. Nous continuerons néanmoins à assumer l’ensemble de la prestation traitement, assurée en régie par MMD 54 et comprenant d’autres interventions complémentaires permettant aux collectivités de veiller au suivi régulier et au bon fonctionnement de leur dispositif de traitement.
Nous demanderons aussi à l’Etat un retour au niveau de contrôle standard, les critères retenus jusque-là en Meurthe-et-Moselle en matière de suivi des stations d’épuration étant particulièrement exigeants, notamment pour les petites communes pour lesquelles la réglementation est plus légère.
Pour ma part, en tant que représentante du conseil départemental à l’agence de l’eau Rhin-Meuse, je continuerai à dénoncer ces prélèvements de l’Etat sur la trésorerie des agences de l’eau de même que les baisses d’effectifs, tout comme les membres du comité de bassin qui a récemment adopté une motion en ce sens.
Je vous remercie.
