Question de Valérie BEAUSERT-LEICK sur le pacte financier entre l’Etat et les collectivités territoriales (Pacte de Cahors)

Question de Valérie BEAUSERT-LEICK sur le pacte financier entre l’Etat et les collectivités territoriales (Pacte de Cahors)

Session de novembre 2019 | Questions d’actualité Question de Valérie BEAUSERT-LEICK 1ère vice-présidente Monsieur le Président,La loi de programmation relative aux finances publiques 2018- 2022 a mis en œuvre un pacte financier entre l’Etat et des collectivités...