Question de Catherine Boursier sur la compensation financière de l’État sur les mesures du Ségur de la Santé

Question de Catherine Boursier sur la compensation financière de l’État sur les mesures du Ségur de la Santé

Session de septembre 2022 Questions d’actualité au Préfet https://www.facebook.com/watch/?v=1338581536883824 Monsieur le Préfet, L’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu la création d’une dotation, gérée par la CNSA, d’un...