Session départementale du 20 septembre 2021 | Questions au Préfet
Nouveau mode de calcul pour l’imposition collective sur les revenus pour les travailleurs frontaliers du Grand-Duché de Luxembourg
Vincent HAMEN, vice-président au transfrontalier et aux relations internationales
Réponse de M. le Préfet
Concernant les conséquences de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg qui s’applique cette année aux revenus perçus en 2020.
La règle de répartition entre les deux États du droit d’imposer les salaires des frontaliers est la même que celle prévue dans l’ancienne convention. Ces revenus sont imposés au Luxembourg lorsque les frontaliers, qui résident en France, y exercent leur activité.
La nouvelle convention modifie en revanche la méthode d’élimination de la double imposition afin de l’aligner sur celle retenue désormais dans toutes nos conventions fiscales (standard OCDE) : au lieu d’exempter d’impôt en France les revenus déjà imposés au Luxembourg, un crédit d’impôt est accordé en France d’un montant égal à l’impôt français qui serait dû sur ces revenus.
Cette méthode tout comme la méthode de l’exemption antérieurement applicable garantit qu’aucun impôt français n’est dû sur les salaires perçus au Luxembourg. Ceux-ci ne sont imposés qu’au Luxembourg et au taux prévu par la législation de ce pays.
Dans les deux cas, également, les revenus perçus au Luxembourg sont pris en compte pour le calcul du taux progressif d’imposition appliqué en France sur les autres revenus du foyer. Dans la nouvelle convention, ces revenus sont pris en compte intégralement pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû en France sur les revenus de source française.
C’est une règle d’équité qui est reprise dans toutes nos conventions fiscales au standard OCDE. Cette règle permet de garantir que, à niveau de revenu équivalent, un foyer soumis à l’IR en France et percevant des revenus de source luxembourgeoise soit traité, du point de vue de la progressivité de l’impôt, de
façon identique à un foyer ne percevant que des revenus de source française.
La nouvelle convention permet donc de conserver le principe, qui est celui de notre droit national, d’une imposition progressive des revenus, que les foyers concernés travaillent au Luxembourg, en France ou en Allemagne, et qu’ils soient dans le régime frontalier ou non.