Question de Catherine Boursier sur la compensation financière de l’État sur les mesures du Ségur de la Santé

Question de Catherine Boursier sur la compensation financière de l’État sur les mesures du Ségur de la Santé

Session de septembre 2022 Questions d’actualité au Préfet Monsieur le Préfet, L’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu la création d’une dotation, gérée par la CNSA, d’un montant de 150 millions d’euros en 2021, puis de 200...