Session de novembre 2022
Question d’actualité à la Présidente du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
Madame la Présidente, mesdames et messieurs les élus,
Notre collectivité va débattre durant cette session du Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’année à venir et votera le Budget Primitif pour 2023 lors de la session de décembre. Cet exercice démocratique s’effectuera dans une période très complexe pour nos collectivités territoriales.
Notre autonomie financière est mise à mal depuis plusieurs années avec la perte de la collecte de la taxe sur le foncier bâti et son transfert vers de bloc communal. Le reste à charge des allocations individuelles de solidarité constaté dans le compte administratif 2021 s’élève à 98,8M€ soit 40, 6% de la dépense totale des AIS pour 2021.Les décisions prises par le Gouvernement visant à améliorer la reconnaissance et l’attractivité des métiers du social et du médico-social, dans le cadre « des exclus du Ségur », étaient attendues par les professionnels et également par les conseils départementaux, leurs prises en charge financières seront supportées pour une part non négligeable par nos collectivités territoriales. Les revalorisations nécessaires du point d’indice de 3,5% et des minimas sociaux de 4% dont le RSA ont également un impact sur nos finances. L’application des décrets de la Loi Taquet dans le domaine de l’Enfance Famille, revalorisation des conditions de rémunérations des assistants familiaux et augmentation des taux d’encadrements des enfants dans les établissements d’hébergement, vont accroitre les charges des Départements. Les hausses des prix de l’énergie de plus de 19 millions d’euros auront également un effet dévastateur sur nos dépenses de fonctionnement. S’ajoutent à ces incertitudes la disparition annoncée de la CVAE et le questionnement actuel sur son mode de compensation. Dans le cadre du PLR 2023, en utilisant l’article 49-3 le Gouvernement va imposer l’encadrement des dépenses de fonctionnement aux collectivités locales et territoriales, comme ce fut le cas pour le pacte de Cahors, contre l’avis de la représentation nationale et des associations d’élus.
Dans ce contexte d’augmentation des dépenses contraintes à un rythme inédit que nous chiffrons à plus de 70 millions d’euros pour l’année 2023, la disparition progressive de tout levier fiscal organisée depuis plusieurs années se traduit par un réel risque pour les Conseils Départementaux de devenir des collectivités gestionnaires, dont le rôle se limiterait à déployer localement des politiques nationales.
Le tableau est sombre et les perspectives incertaines, Nous connaissons votre détermination et celle de notre majorité à ne pas se résigner et à défendre une vision alternative fondée sur le renforcement des libertés locales, indispensable afin de restaurer la confiance dans l’action publique. L’autonomie et l’avenir des Départements sont réellement en questionnement.
Madame la Présidente, pourriez-vous éclairer notre Assemblée avant le débat sur le Rapport d’Orientation Budgétaire sur votre vision du devenir des Départements ?
Je vous remercie.
Michèle PILOT
Présidente du groupe SERCi, vice-présidente déléguée aux ressources humaines
